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87-45871 Généré par l'IA

Employee Seniority Bonuses Upon Transfer of Business

Numéro de cause 87-45871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, initially hired as a driver-deliverer in 1976, was subject to two successive "assignments" or transfers of the employing company in 1984 and 1986; the final employer contested a ruling requiring payment of seniority bonuses from the date of the last transfer, arguing a lack of legal continuity between employers, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the lower court found a transfer of an economic entity maintaining its identity whose activity was taken over, the lack of a direct legal link between successive employers was irrelevant, thereby legally justifying the application of the labor code provision concerning the maintenance of employment contracts upon transfer of a business.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-12 du Code du travail; Employee Seniority Bonuses Upon Transfer of Business: An employee, initially hired as a driver-deliverer in 1976, was subject to two successive "assignments" or transfers of the employing company in 1984 and 1986; the final employer contested a ruling requiring payment of seniority bonuses from the date of the last transfer, arguing a lack of legal continuity between employers, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that because the lower court found a transfer of an economic entity maintaining its identity whose activity was taken over, the lack of a direct legal link between successive employers was irrelevant, thereby legally justifying the application of the labor code provision concerning the maintenance of employment contracts upon transfer of a business.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service contrats de travail vie de l'entreprise personne morale paiement direct contributions d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-12 du Code du travail
codedutravail
Généré par l'IA
90-40004
Employee Seniority Bonus Dispute After Company Transfer
77-41228
Employee Seniority Preservation Upon Business Transfer
13-26130
Employee Seniority Date Following Business Transfer
10-16336
Worker Seniority Bonus Calculation Post-Contract Transfer
97-44223
Employee Seniority Rights in Successor Employer Transfer

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montargis, 11 décembre 1987), que M. X... a été engagé en 1976 en qualité de chauffeur-livreur et en vertu d'un contrat écrit par la société Compagnie centrale de camionnage, qu'en septembre 1984 cette société a été " cédée " à la société Montargoise de Transports et de Messageries, que, le 1er janvier 1986 est intervenue une " nouvelle cession " au profit de la société Transports Guillot ;

Attendu que la société Transports Guillot fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. X... un rappel de prime d'ancienneté pour la période du 1er janvier 1986 au 31 juillet 1987, aux motifs qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-12 du Code du travail et que cette prime était prévue dans le " contrat écrit " ; alors que, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas fait apparaître qu'une modification était intervenue dans la situation juridique de l'employeur de M. X... ; qu'ainsi, le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la Société Guillot soutenait qu'aucun lien de droit n'avait uni les employeurs successifs de M. X... ; que faute de s'être expliqué sur ce point, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, dont l'activité avait été reprise, a, peu important qu'il n'y ait eu de lien de droit entre les employeurs successifs, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi