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89-61521 Généré par l'IA

Jurisprudence on Joint Works Councils and Economic and Social Unity

Numéro de cause 89-61521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred by ordering the establishment of a joint works council between two companies based solely on the complementarity of their activities and the concentration of directorial power in the same individual, as this reasoning failed to establish the necessary element of a common body of employees, such as identical working conditions, similar management of individual situations, shared social works, or employee interchangeability, as required by the Labor Code to recognize an economic and social unit.

Regeste Legislator

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article L. 431-1 du Code du travail, L. 431-1 du Code du travail; Jurisprudence on Joint Works Councils and Economic and Social Unity: The lower court erred by ordering the establishment of a joint works council between two companies based solely on the complementarity of their activities and the concentration of directorial power in the same individual, as this reasoning failed to establish the necessary element of a common body of employees, such as identical working conditions, similar management of individual situations, shared social works, or employee interchangeability, as required by the Labor Code to recognize an economic and social unit.

Mots-clés

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conditions de travail concentration économique principe de la convention unique partenaire social droits syndicaux harmonisation des législations

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 431-1 du Code du travail

This article formed the substantive legal basis against which the lower court's decision was assessed, leading to the cassation because the required elements for establishing an economic and social unit were not sufficiently established.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 431-1 du Code du travail ;

Attendu que pour dire que les sociétés Art Cyl et Art Hélio gravure formaient une unité économique et sociale et ainsi ordonner la mise en place d'un comité d'entreprise commun à ces sociétés, le tribunal d'instance a retenu pour motifs que leurs activités étaient complémentaires et que le président directeur général de la société Art Hélio gravure était gérant de la société à responsabilité limitée Art Cyl ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui caractérisaient seulement la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction, sans relever aucune circonstance de nature à établir l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifesté notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Villejuif ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Charenton-le-Pont