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87-43210 Généré par l'IA

Travel Agency Dismissal Procedural Irregularity Damages Review

Numéro de cause 87-43210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee engaged as a representative for several travel agencies, whose contract continued solely with a foreign agency that subsequently ceased payments, closed its local offices, and unilaterally terminated the employment without seeking the required administrative authorization for economic dismissal, was awarded damages by the lower court solely because of the procedural irregularity. The high court quashed the decision, reasoning that the mere absence of the required administrative authorization for an economic dismissal does not automatically render the dismissal without real and serious cause, and instead only warrants compensation strictly limited to the damage directly caused by that specific procedural irregularity, necessitating a review of whether a genuine cause existed and clarification on the nature of the awarded prejudice.

Regeste Legislator

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article L. 321-7 du Code du travail, article L. 321-12 du Code du travail, L. 321-12 du Code du travail; Travel Agency Dismissal Procedural Irregularity Damages Review: The high court quashed the decision, reasoning that the mere absence of the required administrative authorization for an economic dismissal does not automatically render the dismissal without real and serious cause, and instead only warrants compensation strictly limited to the damage directly caused by that specific procedural irregularity, necessitating a review of whether a genuine cause existed and clarification on the nature of the awarded prejudice.

Mots-clés

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contrat de voyage licenciement administratif contrôle de la procédure versement de dommages-intérêts violation d'obligations contractuelles de travail responsabilité contractuelle pour les auxiliaires

Dispositions légales citées

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article L. 321-7 du Code du travail
codedutravail
article L. 321-12 du Code du travail
Vu l'article L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur ;
L. 321-12 du Code du travail
The Court of Cassation overruled the lower court's decision which had based the award of damages solely on the absence of administrative authorization under Article L. 321-7, citing L. 321-12 as the applicable standard for damages resulting from this specific irregularity.
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15/00413
Employee Dismissal for Insubordination and Procedural Irregularity
95-10564
Employees v. Travel Agency Liquidator and Insurer on Proof of Insurance Contract
05-44904
Commercial Attaché Dismissal Irregular Procedure Indemnity Assessment
99-43580
Employee Dismissal Over Reduced Travel Allowance
21PA03127
Economic Interest Grouping Liability for Travel Agency Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 321-12 du Code du travail

The Court of Cassation overruled the lower court's decision which had based the award of damages solely on the absence of administrative authorization under Article L. 321-7, citing L. 321-12 as the applicable standard for damages resulting from this specific irregularity.

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Texte complet

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle X... ayant été engagée, le 1er octobre 1982, en qualité de représentante pour la France de trois agences de voyages, dont la société Emeco Travel, société de droit égyptien, seule cette dernière a poursuivi la relation contractuelle après la fin de l'année 1984, avant de cesser de payer la salariée au mois de mars 1985, de fermer définitivement ses bureaux à Paris le 1er mai 1985 et de rompre le contrat de travail sans avoir sollicité l'autorisation administrative exigée par l'article L. 321-7 du Code du travail alors en vigueur ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 321-12 du Code du travail alors en vigueur ;

Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer à Mlle X... des dommages-intérêts au motif que du fait de l'absence de demande d'autorisation administrative de licenciement, l'intéressée avait droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat en application de l'article L. 321-12 du Code du travail ;

Attendu cependant que le seul fait que l'autorisation administrative prévue en matière de licenciement économique n'eût pas été demandée n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au dommage directement causé par cette irrégularité ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir énoncé que la société avait fermé définitivement ses bureaux à Paris le 1er mai 1985, la cour d'appel qui n'a pas vérifié s'il n'y avait là un motif réel et sérieux de licenciement ni ne s'est expliquée sur la nature du préjudice dont elle entendait faire réparation, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée