Commercial Tenant Registration and Lease Renewal Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial tenant, occupying property under a verbal lease since 1974, challenged the validity of a landlord's notice refusing lease renewal without indemnity, arguing that requiring registration with the commercial register for the right to commercial property was improper, especially given the lack of a written lease and the landlord's alleged bad faith in refusing to formalize the agreement. The court rejected the appeal, reasoning that since the tenant was not registered with the commercial register at the time the notice was served in 1984, and noting that the registration, which could have been pursued even with a verbal lease, was only completed in 1986, the lower court correctly determined that the tenant could not benefit from the commercial lease statute against the timely notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS; Commercial Tenant Registration and Lease Renewal Refusal: The court rejected the appeal, reasoning that since the tenant was not registered with the commercial register at the time the notice was served in 1984, and noting that the registration, which could have been pursued even with a verbal lease, was only completed in 1986, the lower court correctly determined that the tenant could not benefit from the commercial lease statute against the timely notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section that contains the final ruling (REJETTE le pourvoi).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Trans-Europe, locataire depuis 1974, en vertu d'un bail verbal, d'une parcelle de terrain et de bâtiments appartenant aux consorts X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 1988) d'avoir, pour déclarer valable le congé délivré par les bailleurs, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, constaté qu'elle n'était pas inscrite au registre du commerce pour les lieux loués, alors, selon le moyen, 1°) que le locataire commercial titulaire d'un bail verbal bénéficie du statut des baux commerciaux ; qu'il ne peut cependant requérir son inscription au registre du commerce faute d'être à même de produire le titre juridique justifiant de la jouissance privative du ou des locaux où il exerce son activité ou une copie conforme de ce titre ; qu'en subordonnant le droit à la propriété commerciale à une telle inscription, la cour d'appel a violé les articles 1er du décret du 30 septembre 1953 et 1er bis de l'ordonnance du 27 décembre 1958 modifié par la loi du 12 juillet 1967 et remplacé par l'annexe 6 de l'arrêté du 24 septembre 1984, 2°) que la société Trans-Europe avait fait valoir non seulement qu'elle n'avait pu acquérir et obtenir l'inscription complémentaire au registre du commerce qu'au vu du jugement dont appel, lequel constituait un titre juridique puisqu'il reconnaissait l'existence de son bail verbal, mais encore que les bailleurs ne pouvaient de bonne foi refuser de dresser un écrit et se prévaloir du défaut d'inscription au registre du commerce pour échapper à l'application du statut des baux commerciaux ; qu'en délaissant ces moyens péremptoires, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le juge commis à la surveillance du registre du commerce pouvant dispenser de la production d'une pièce justificative, la cour d'appel, qui a, par motifs propres et adoptés, relevé que la société Trans-Europe n'était pas inscrite au registre du commerce pour les biens donnés à bail par les consorts X... et qui a retenu que l'absence d'un bail écrit n'était pas un obstacle à cette inscription puisque, le bail étant toujours verbal, celle-ci a été prise le 9 septembre 1986, a exactement décidé que cette inscription ne pouvait être prise en considération pour un congé donné le 19 mars 1984 ; que, par ces seuls motifs, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi