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89-13296 Généré par l'IA

Appeal Mootness Due to Prior Dismissal

Numéro de cause 89-13296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a primary appeal against a lower court's decision declaring his appeal on a real estate seizure incident inadmissible; however, in the supplemental brief for this subsequent appeal, the appellant stipulated it was conditional upon the rejection of the first appeal, which had already been dismissed by a prior final ruling, thereby rendering the present appeal moot and consequently inadmissible as it lacked any continuing legal interest.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Mootness Due to Prior Dismissal: The appellant filed a primary appeal against a lower court's decision declaring his appeal on a real estate seizure incident inadmissible; however, in the supplemental brief for this subsequent appeal, the appellant stipulated it was conditional upon the rejection of the first appeal, which had already been dismissed by a prior final ruling, thereby rendering the present appeal moot and consequently inadmissible as it lacked any continuing legal interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité classement définitif de la procédure saisie complémentaire mémoire complémentaire statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the introductory section concerning the admissibility, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 609 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the introductory section concerning the admissibility, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre le jugement précité serait déclaré irrecevable ; que ce pourvoi (n° 88-16.586) a donné lieu à un arrêt de rejet de cette chambre du 15 novembre 1989 ; d'où il suit que le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi