Appeal Mootness Due to Prior Dismissal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed a primary appeal against a lower court's decision declaring his appeal on a real estate seizure incident inadmissible; however, in the supplemental brief for this subsequent appeal, the appellant stipulated it was conditional upon the rejection of the first appeal, which had already been dismissed by a prior final ruling, thereby rendering the present appeal moot and consequently inadmissible as it lacked any continuing legal interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 609 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Mootness Due to Prior Dismissal: The appellant filed a primary appeal against a lower court's decision declaring his appeal on a real estate seizure incident inadmissible; however, in the supplemental brief for this subsequent appeal, the appellant stipulated it was conditional upon the rejection of the first appeal, which had already been dismissed by a prior final ruling, thereby rendering the present appeal moot and consequently inadmissible as it lacked any continuing legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory section concerning the admissibility, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... a déclaré former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 février 1989, lequel a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 janvier 1988 rendu sur un incident de saisie immobilière, mais que, dans son mémoire ampliatif, il a précisé que son pourvoi n'était formé qu'en tant que de besoin et pour le cas où un précédent pourvoi dirigé contre le jugement précité serait déclaré irrecevable ; que ce pourvoi (n° 88-16.586) a donné lieu à un arrêt de rejet de cette chambre du 15 novembre 1989 ; d'où il suit que le présent pourvoi est désormais dépourvu d'intérêt ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi