Claimant v. State Agency Regarding Young Child Allowance Payment Start Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought review of a judgment denying early payment of a young child allowance, asserting the court erred by setting the start of payment to November 1st, 1985, despite concluding the right to the allowance was established on October 1st, 1985, which allegedly created a contradiction violating procedural rules. The reviewing court rejected this, affirming that while the right to the allowance opened on October 1st, 1985, based on the end of the third month of pregnancy, the actual payment service correctly commenced on the first day of the following calendar month, November 1st, 1985, pursuant to the relevant social security codes, thus upholding the lower court's decision as consistent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 552-1 du Code de la sécurité sociale, article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Claimant v. State Agency Regarding Young Child Allowance Payment Start Date: The reviewing court rejected this, affirming that while the right to the allowance opened on October 1st, 1985, based on the end of the third month of pregnancy, the actual payment service correctly commenced on the first day of the following calendar month, November 1st, 1985, pursuant to the relevant social security codes, thus upholding the lower court's decision as consistent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., dont le début de grossesse a été fixé au 1er juillet 1985, a reçu, le 1er novembre suivant, de la caisse d'allocations familiales le premier versement de l'allocation pour jeune enfant ; qu'elle fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, 8 décembre 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le paiement de cette allocation dès le 1er octobre 1985, alors qu'en application de l'article L. 552-1 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation pour jeune enfant débute le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; qu'aux termes de l'article R. 531-1 du même code, ledit droit est ouvert à compter du premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse ; qu'il en résulte que le Tribunal ne pouvait, sans contradiction, d'une part, reconnaître dans ses motifs que Mme X... avait droit à l'allocation à compter du 1er octobre 1985, seul le service en étant reporté au 1er novembre, d'autre part, confirmer, dans son dispositif, le refus par la commission d'octroyer ladite allocation à compter du 1er octobre 1985 ; qu'il a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que le Tribunal, qui a constaté que le troisième mois de grossesse s'était achevé le 30 septembre 1985, en sorte que le droit à l'allocation litigieuse était ouvert le 1er octobre 1985 en application de l'article R. 531-1 du Code de la sécurité sociale, en a exactement déduit, hors de toute contradiction, que le service de ladite allocation, conformément à l'article L. 552-1 du même code, prenait effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date d'ouverture de ce droit, soit le 1er novembre 1985 ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi