Employee Refusal to Comply with Disciplinary Suspension Constitutes Serious Misconduct
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA saleswoman, suspended for 48 hours as a disciplinary measure, refused to leave her post when the suspension began and was subsequently dismissed for serious misconduct; the appellate court upheld the dismissal, reasoning that her refusal to comply with the sanction constituted a new act of insubordination severely undermining the employer's authority. The high court quashed this decision, holding that the appellate court erred by not establishing that the employee's act prevented the continuation of the employment relationship during the notice period and by concluding that refusing to submit to a sanction being contested, by itself, amounted to serious misconduct, thereby violating labor code articles concerning disciplinary sanctions and dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; Employee Refusal to Comply with Disciplinary Suspension Constitutes Serious Misconduct: The high court quashed this decision, holding that the appellate court erred by not establishing that the employee's act prevented the continuation of the employment relationship during the notice period and by concluding that refusing to submit to a sanction being contested, by itself, amounted to serious misconduct, thereby violating labor code articles concerning disciplinary sanctions and dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them in determining the seriousness of the employee's conduct.
Texte complet
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Sur le second moyen :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;
Attendu que Mme X..., embauchée le 7 janvier 1981 par la société Boucheries Bernard en qualité de vendeuse, s'est vue notifier le 29 octobre 1985 une mise à pied de 48 heures devant s'effectuer les 5 et 6 novembre 1985 ; qu'elle s'est néanmoins présentée le 5 novembre 1985 à son poste de travail et a refusé de le quitter malgré l'ordre du directeur adjoint du magasin ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 15 novembre 1985 ;
Attendu que pour débouter la salariée de l'ensemble de ses demandes d'indemnités, la cour d'appel énonce qu'en refusant d'exécuter une mise à pied qui lui avait été infligée pour sanctionner un acte de désobéissance dont elle s'était rendue coupable, Mme X... a commis un nouvel acte d'insubordination caractérisant la faute grave dans la mesure où il portait gravement atteinte à l'autorité du chef d'entreprise, seul maître de l'organisation interne de son établissement ;
Qu'en statuant ainsi, sans constater que le fait reproché à la salariée empêchait le maintien de la relation de travail pendant la durée limitée du préavis et alors que le refus de la salariée de se soumettre à une sanction qu'elle contestait, ne pouvait, à lui seul, caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles