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89-13257 Généré par l'IA

Minor Injured Crossing Road: State Liability and Interruption of Prescription

Numéro de cause 89-13257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an action for damages brought against the State and an uninsured motorist following a traffic accident where a minor, who had escaped during recess, was injured crossing the road. The State appealed a decision that rejected its plea of prescription, arguing that the three-year limitation period for actions against the State regarding student injuries, set by the 1937 law, had expired before the motorist filed a cross-claim against the State, despite the initial action by the minor's representative interrupting the prescription. The court upheld the decision, reasoning that the initial suit filed by the minor's representative against the State within the three-year period effectively interrupted the prescription for all parties involved, and that the 1937 law does not preclude a jointly liable third party from seeking recourse or guarantees from the State regarding their respective obligations.

Regeste Legislator

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article 2252 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Minor Injured Crossing Road: State Liability and Interruption of Prescription: The State appealed a decision that rejected its plea of prescription, arguing that the three-year limitation period for actions against the State regarding student injuries, set by the 1937 law, had expired before the motorist filed a cross-claim against the State, despite the initial action by the minor's representative interrupting the prescription. The court upheld the decision, reasoning that the initial suit filed by the minor's representative against the State within the three-year period effectively interrupted the prescription for all parties involved, and that the 1937 law does not preclude a jointly liable third party from seeking recourse or guarantees from the State regarding their respective obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité de l'État infraction légère à la LCR prescription prétention de tiers interruption de la prescription

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2252 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Généré par l'IA
10-21112
Claimant v. Defendant: Prescription Interruption in Personal Injury Claims
66-92856
Involuntary Injury Conviction Upheld Despite Prescription Claim; Public Action Extinguished by Amnesty.
22NC01213
Claimant v. State Regarding Traffic Accident Liability Due to Road Maintenance
JURITEXT000006970226
Claimant v. State (Road Work Collision)
92-13980
Pedestrian Injury Suit Dismissed Against Driver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal by rejection.

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Texte complet

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Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 30 novembre 1988), que l'automobile de Mme Spohn heurta et blessa le mineur Damien X... qui, après avoir échappé à la surveillance de son instituteur pendant la récréation, traversait la chaussée ; que M. X... demanda à l'Etat et à Mme Spohn la réparation du préjudice subi par son fils ; que le Fonds de garantie intervint à l'instance, Mme Spohn n'étant pas assurée ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de prescription de l'action soulevée par l'Etat et admis l'action récursoire de Mme Spohn alors que la prescription, en ce qui concerne la réparation des dommages prévue par la loi substituant la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement, étant acquise trois années à partir du jour où le fait dommageable a été commis, et Mme Spohn ayant exercé contre l'Etat une action récursoire par conclusions du 1er septembre 1987, en retenant que la prescription avait été interrompue par les assignations délivrées à la requête du représentant du mineur, la cour d'appel aurait violé l'article 2 de la loi du 5 avril 1937 et l'article 2252 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'action intentée par le représentant du mineur contre l'Etat dans les trois ans à partir du jour de l'accident, délai imparti par l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, avait interrompu la prescription de l'action en responsabilité contre l'Etat pour toute la durée de l'instance ;

Et attendu que cette interruption bénéficiait à toutes les parties en cause ;

Attendu, enfin, que la loi du 5 avril 1937 n'exclut pas la possibilité pour un tiers, déclaré avec l'Etat tenu de réparer les dommages causés à un élève, de demander au juge de statuer sur la contribution à la dette des deux débiteurs dans leurs rapports entre eux ou d'être garanti par l'autre débiteur des condamnations prononcées contre ce tiers ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé,

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi