Musicians' Unions v. Television Companies and Phonographic Industry Syndicate (Play-Back Performances)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMusicians' unions sued television companies and the phonographic industry syndicate seeking damages for harm caused by the practice of "play-back" performances, either full lip-syncing to commercial recordings or singing along to pre-recorded accompaniment tracks, arguing these uses were unauthorized. The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that the lower court failed to properly assess the musicians' rights under general law prior to 1985 to control the use of their performances, specifically by not determining if the use of accompaniment tracks had been authorized beyond a limited, expired agreement, and further, by failing to address the unions' specific argument regarding a contractual clause that prohibited using commercial phonograms if they constituted a contributory element of the televised work.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Musicians' Unions v. Television Companies and Phonographic Industry Syndicate (Play-Back Performances): The Court of Cassation quashed the appellate court's decision, reasoning that the lower court failed to properly assess the musicians' rights under general law prior to 1985 to control the use of their performances, specifically by not determining if the use of accompaniment tracks had been authorized beyond a limited, expired agreement, and further, by failing to address the unions' specific argument regarding a contractual clause that prohibited using commercial phonograms if they constituted a contributory element of the televised work.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the lower court failed to properly apply general law regarding the unauthorized use of accompaniment tapes by television companies.
The lower court failed to respond to arguments regarding the use of commercial phonograms in full playback, violating this procedural requirement.
Texte complet
Attendu que, le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM), le Syndicat des artistes musiciens de la région parisienne (SAMUP) et l'association de défense de la musique vivante ont assigné les sociétés de télévision TF1 et Antenne 2, ainsi que le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), en réparation du préjudice résultant pour les professions qu'ils représentent de la pratique des émissions télévisées dites en " play-back ", intégral ou non, selon que le ou les chanteurs miment leur prestation en suivant la diffusion concomitante d'un phonogramme du commerce, ou chantent avec accompagnement d'une musique préenregistrée sur une bande dite " d'accompagnement " réalisée en vue de la fabrication d'un phonogramme de commerce ; que l'arrêt confirmatif attaqué les a déboutés de cette demande ;.
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter le chef de demande fondé sur l'usage illicite de bandes d'accompagnement, l'arrêt retient qu'en l'état des conventions conclues entre les sociétés de télévision et le SNEP, mandataire des syndicats de musiciens, ceux-ci " ne tenaient pas pour réglée la question relative à l'usage de ces bandes " ;
Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 juillet 1985 les artistes exécutants étaient fondés, en vertu des règles du droit commun, à exiger que leurs interprétations ne reçoivent pas une autre utilisation que celle par eux autorisée, et qu'en ne recherchant pas si la diffusion de bandes d'accompagnement par les sociétés de télévision avait ou non fait l'objet d'une quelconque autorisation, en dehors d'un accord dit " spécial ", limité dans son objet et conclu pour un an seulement le 12 décembre 1975, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Et sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a retenu que la pratique du " play-back " intégral avec usage de phonogrammes du commerce était autorisée par une clause des conventions passées avec les sociétés de télévision, en vertu de laquelle était permis " l'accompagnement des numéros de variétés et de leurs enchaînements visuels " ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des syndicats de musiciens selon lesquelles s'appliquait à cette forme de " play-back " l'interdiction formulée par une autre clause des mêmes conventions d'utiliser les phonogrammes du commerce si l'oeuvre qui s'y trouve fixée " constitue un élément contributif de l'oeuvre télévisée ", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée