Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-18396 Généré par l'IA

Model's Minority Invalidates Consent to Image Use Authorization

Numéro de cause 88-18396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional model authorized in writing in 1970 the reproduction of photographs taken for advertising purposes "in any form whatsoever and for any duration," but later sued a publisher that used one of the photos in 1985, claiming the authorization was void because, as a minor at the time of signing, the agreement concerning her right to image required authorization from those exercising parental authority. The high court quashed the appellate decision, which had rejected the claim based on the 1970 authorization, because the lower court failed to address the appellant's specific arguments regarding her minority status and the resulting nullity of her consent to the contract concerning a personality right.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 455 du nouveau Code de procédure civile; Model's Minority Invalidates Consent to Image Use Authorization: The high court quashed the appellate decision, which had rejected the claim based on the 1970 authorization, because the lower court failed to address the appellant's specific arguments regarding her minority status and the resulting nullity of her consent to the contract concerning a personality right.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'utilisation publicité du marché minorité droit à sa propre image représentation sans pouvoirs nullité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The court quashed the decision because the lower court failed to respond to the appellant's arguments concerning her minority at the time of signing the authorization, violating this procedural article.
Généré par l'IA
93-10342
Image Rights Infringement and Prescription Period Dispute
JURITEXT000006938404
Right to Image Violation in Commercial Publication of Photograph of Minor
00-22470
Photographer v. Fashion Company: Scope of Advertising Use in Copyright Licensing
JURITEXT000006944527
Unauthorized Publication of Employee Image Infringes Right to Image
86-13413
Actor v. Magazine on Unauthorized Image Use and Corrective Statement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The court quashed the decision because the lower court failed to respond to the appellant's arguments concerning her minority at the time of signing the authorization, violating this procedural article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mlle X... mannequin professionnelle, a posé pour des photographies publicitaires commandées par la Laiterie de Lillebonne, et, le 1er décembre 1970, en a, par écrit, autorisé la reproduction " sous quelque forme que ce soit et pour n'importe quelle durée " ; qu'en avril 1985 la revue Atlas, éditée par la compagnie Air France, a reproduit le couvercle d'une boîte de fromage illustré de l'une de ces photographies ; que Mlle X... a réclamé à la compagnie Air France des dommages-intérêts pour reproduction illicite de son image ; que l'arrêt attaqué a jugé que l'autorisation donnée par elle le 1er décembre 1970 privait sa demande de tout fondement ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mlle X... qui exposait que née le 15 juillet 1950 elle n'avait pas atteint sa majorité le 1er décembre 1970, et faisait valoir, pour soutenir la nullité du consentement qu'elle avait donné à cette date, qu'un mineur ne peut, sans l'autorisation de la ou des personnes ayant autorité sur lui, conclure une convention relative à un droit de la personnalité, tel que le droit à l'image, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen,

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles