Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-16753 Généré par l'IA

Pledgee's Right to Recover Secured Equipment from Successor Owner Affirmed

Numéro de cause 88-16753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute arising from an equipment loan secured by a pledge, after the borrower's liquidation, the pledgee creditor sought to enforce its rights against the equipment, which had been subsequently acquired by a third-party successor company that was also leasing the business assets. The appellate court ruled that while the outstanding debt would be addressed in the liquidation proceedings, the pledgee was entitled to the attribution and recovery of the crane, even from the new possessor. The high court rejected the appeal, affirming that although the required signage for exercising the statutory right of follow-up under the pledge law was absent, the pledgee could still rely on the general principle of recovery under the Civil Code because the appellant, as the successor, could not successfully claim the defense of being a good-faith possessor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 2078 du Code civil, article 2279 du Code civil, article 7 de la loi, article 4 de la loi du 18 janvier 1951, article 22 de la loi du 17 mars 1909, articles 4 et 7 de la loi du 18 janvier 1951; Pledgee's Right to Recover Secured Equipment from Successor Owner Affirmed: The appellate court ruled that while the outstanding debt would be addressed in the liquidation proceedings, the pledgee was entitled to the attribution and recovery of the crane, even from the new possessor. The high court rejected the appeal, affirming that although the required signage for exercising the statutory right of follow-up under the pledge law was absent, the pledgee could still rely on the general principle of recovery under the Civil Code because the appellant, as the successor, could not successfully claim the defense of being a good-faith possessor.

Mots-clés

Généré par l'IA
créance garantie par gage recouvrement d'actifs prétention légale prétention de tiers exception de bonne foi leasing

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2078 du Code civil
This article concerning the pledge contract was the basis of the initial claim that the Court of Appeal addressed, but the final decision relied on Article 2279 of the Civil Code.
article 2279 du Code civil
This article was cited in support of the grounds of appeal concerning the exercise of the right of pursuit against a good-faith purchaser.
article 7 de la loi
This article was mentioned in the context of the creditor not having the right of pursuit if the plaque was missing, but the court ultimately bypassed this issue by applying Article 2279.
article 4 de la loi du 18 janvier 1951
This article was mentioned as a condition (plaque marking) for exercising the right of pursuit under Article 7, but the court ultimately relied on Article 2279 of the Civil Code.
article 22 de la loi du 17 mars 1909
This article concerning the right of pursuit was cited in relation to the condition set out in Article 7 of the 1951 law, which the court did not ultimately apply as the decisive ground.
articles 4 et 7 de la loi du 18 janvier 1951
These articles were cited in support of the grounds of appeal concerning the requirement of a plaque for exercising the right of pursuit.
Généré par l'IA
87-11508
Pledgee's Right to Asset Following Provisional Distribution Order
01-00173
Financing Company v. Transferor Regarding Encumbered Equipment Restitution
91-18338
Surety Liability and Lessee's Right to Resolution in Equipment Lease Dispute
93-12367
Lessor's Claim to Reclaim Equipment Post-Receivership and Validity of Representation Authority
94-14243
Lessor's Right to Reclaim Equipment Post-Receivership Transfer Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 2279 du Code civil

The court affirmed the lower court's decision based on the fact that the acquirer could not claim the status of a good-faith possessor, thus upholding the right of the secured creditor over the property.

article 7 de la loi

This article was mentioned in the context of the creditor not having the right of pursuit if the plaque was missing, but the court ultimately bypassed this issue by applying Article 2279.

article 4 de la loi du 18 janvier 1951

This article was mentioned as a condition (plaque marking) for exercising the right of pursuit under Article 7, but the court ultimately relied on Article 2279 of the Civil Code.

article 22 de la loi du 17 mars 1909

This article concerning the right of pursuit was cited in relation to the condition set out in Article 7 of the 1951 law, which the court did not ultimately apply as the decisive ground.

article 2078 du Code civil

This article concerning the pledge contract was the basis of the initial claim that the Court of Appeal addressed, but the final decision relied on Article 2279 of the Civil Code.

articles 4 et 7 de la loi du 18 janvier 1951

These articles were cited in support of the grounds of appeal concerning the requirement of a plaque for exercising the right of pursuit.

article 2279 du Code civil

This article was cited in support of the grounds of appeal concerning the exercise of the right of pursuit against a good-faith purchaser.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 mai 1988), la société Calif a consenti le 18 juin 1984 à la société Edward Pilotaz un crédit pour l'acquisition d'une grue qui a fait l'objet d'un nantissement le 13 août 1984 ; qu'après la mise en liquidation des biens de l'emprunteur prononcée le 13 septembre 1985, MM. X... et Y... étant syndics, le fonds de commerce a été donné en location-gérance le 7 octobre 1985 à la société Nouvelle Pilotaz qui a, en outre, racheté divers matériels, dont la grue, à la société Edward Pilotaz ; que la société Calif, qui avait produit à titre privilégié au passif de la procédure collective, a demandé au juge des référés que la société Nouvelle Pilotaz soit condamnée, " au besoin solidairement avec les syndics ", au paiement de mensualités impayées et que la grue lui soit attribuée par application de l'article 2078 du Code civil ; que la cour d'appel a dit que les sommes restées dues en vertu du contrat de crédit seront réglées dans le cadre de la procédure de liquidation des biens, la société Nouvelle Pilotaz n'en étant pas personnellement débitrice, a autorisé la société Calif à se faire attribuer la grue en paiement à due concurrence de la créance, à l'appréhender en quelques mains qu'elle se trouve et a condamné en tant que de besoin la société Nouvelle Pilotaz à la restituer ;.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : (sans intérêt) ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, du pourvoi incident :

Attendu que la société Nouvelle Pilotaz fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'attribution de la grue litigieuse à la société Calif et d'avoir autorisé cette dernière à appréhender ce matériel en quelque lieu et en quelques mains qu'il se trouvait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice du droit de suite attaché au nantissement est subordonné à l'existence d'une plaque apposée sur le bien nanti ; qu'en autorisant le créancier de l'espèce à exercer son droit de suite sans procéder à la constatation de cette condition nécessaire, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 4 et 7 de la loi du 18 janvier 1951 ; alors d'autre part, que le droit de suite ne peut être exercé lorsque le sous-acquéreur est de bonne foi ; qu'en autorisant le créancier nanti à exercer son droit de suite sur la grue acquise par la société Nouvelle Pilotaz, tout en se bornant à affirmer que la société locataire-gérante n'avait pu ignorer que ce matériel faisait l'objet d'un nantissement, la cour d'appel a statué par un motif hypothétique et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 2279 du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, que la société Nouvelle Pilotaz n'est recevable à critiquer devant la Cour de Cassation que les dispositions de l'arrêt lui faisant grief personnellement et non celles susceptibles de faire grief à des tiers ;

Attendu, en second lieu, que, si à défaut d'apposition sur le matériel nanti de la plaque indiquant le lieu, la date et le numéro d'inscription du privilège dont il est grevé, prévue à l'article 4 de la loi du 18 janvier 1951, le créancier nanti ne dispose pas, en vertu de l'article 7 de la loi, pour l'exercice du privilège résultant du nantissement, du droit de suite prévu à l'article 22 de la loi du 17 mars 1909, le créancier et le possesseur du bien peuvent invoquer les droits qu'ils tiennent des dispositions de l'article 2279 du Code civil ; que, dès lors, après avoir retenu que la société Nouvelle Pilotaz ne pouvait se prévaloir de la qualité de possesseur de bonne foi, et en l'état de ce seul motif, la cour d'appel a décidé à bon droit que cette société devait restituer le matériel au créancier nanti, la société Calif ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident