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87-16985 Généré par l'IA

Stepfather Adoption Denial Upheld Despite Appeal Costs Imposed on Opposing Children

Numéro de cause 87-16985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court upheld a lower court's decision denying a stepfather's request for adoption after two of the existing legitimate children opposed it, concluding that the opposition reasonably suggested the adoption would jeopardize family life based on the lower court's sovereign assessment of the facts. Furthermore, the reviewing court affirmed the equitable decision to hold the two opposing children responsible for the entirety of the appeal costs not covered by court fees, finding both grounds for appeal—alleging misinterpretation of facts and lack of legal basis—to be unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Stepfather Adoption Denial Upheld Despite Appeal Costs Imposed on Opposing Children: Furthermore, the reviewing court affirmed the equitable decision to hold the two opposing children responsible for the entirety of the appeal costs not covered by court fees, finding both grounds for appeal—alleging misinterpretation of facts and lack of legal basis—to be unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
adoption honoraires d'avocat fixation des frais procédure d'attribution de garde enfant né hors mariage intérêt de l'enfant
Généré par l'IA
14-23326
Adoption of Adult by Stepfather Upheld Against Inheritance Challenge
2000/00656
Stepfather Adoption Refusal Upheld Without Proof of Parental Abandonment
03-14332
Stepfather Adoption Naming Dispute
08-17762
Stepfather's Adoption of Adult Stepsisters Upheld
02-16381
Adoption Revocation Appeal Rejection

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Texte complet

Sur les deux moyens, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe :

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 4 mars 1987) a rejeté la requête aux fins d'adoption de Mme Y..., par M. Pierre X... ;

Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation et de manque de base légale, le pourvoi, en son premier moyen, ne tend en réalité qu'à remettre en cause la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a estimé, par une appréciation souveraine, que l'adoption projetée à laquelle deux des enfants légitimes de l'adoptant étaient opposés, était de nature à compromettre la vie familiale ;

Et attendu que c'est par une appréciation également souveraine que l'arrêt attaqué a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de MM. Jean-Pierre et Georges X... qui s'opposaient à l'adoption, la totalité des frais non compris dans les dépens engagés par eux en cause d'appel ; que le second moyen n'est pas mieux fondé que le premier ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi