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87-40521, 87-40725 Généré par l'IA

Successive Fixed-Term Contracts for Partial Replacement Violate Labor Code

Numéro de cause 87-40521, 87-40725
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer hired an individual on two successive fixed-term contracts to replace a secretary on leave, with the second contract extending past the original anticipated return date of the replaced employee, who was scheduled to return on a part-time basis. The employee sued for damages, claiming an abusive termination of what he considered a fixed-term contract, but the appellate court ruled that successive fixed-term contracts were permissible under the relevant labor code provisions for replacement purposes. The high court quashed this decision, reasoning that because the second contract was for a full-time replacement when the original employee was returning only part-time, the contract did not fall under the permissible exception for replacement established in the labor code, thereby violating the applicable articles.

Regeste Legislator

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article L. 122-1 du Code du travail, articles L. 122-1 et L. 122-3-11 du Code du travail; Successive Fixed-Term Contracts for Partial Replacement Violate Labor Code: The employee sued for damages, claiming an abusive termination of what he considered a fixed-term contract, but the appellate court ruled that successive fixed-term contracts were permissible under the relevant labor code provisions for replacement purposes. The high court quashed this decision, reasoning that because the second contract was for a full-time replacement when the original employee was returning only part-time, the contract did not fall under the permissible exception for replacement established in the labor code, thereby violating the applicable articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats à durée déterminée successifs résiliation de contrat demande partielle salariés à temps partiel changement d'emploi prix de l'ouvrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-1 du Code du travail
codedutravail
articles L. 122-1 et L. 122-3-11 du Code du travail
These articles were violated by the Court of Appeal's reasoning, leading to the cassation of the decision.
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00-46752
Fixed-Term Replacement Contract Termination Upon Partial Return of Employees
92-44837
Fixed-Term Contract Duration and Replacement Employee Dismissal
89-43456
Successive Fixed-Term Contracts and Unfair Dismissal Claim
91-44880
Employee Termination Following Invalid Fixed-Term Contract
88-41497
Employee Contract Requalification and Damages for Reduced Hours

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-1 et L. 122-3-11 du Code du travail

These articles were violated by the Court of Appeal's reasoning, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 87-40.521 et 87-40.725 ;.

Sur le moyen unique commun aux deux pourvois :

Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-11 du Code du travail ;

Attendu que pour assurer le remplacement de sa secrétaire en congé sans solde, la fédération départementale des associations de pêche et de pisciculture du Vaucluse a, selon deux contrats successifs en date des 1er février 1983 et 1er janvier 1984, engagé M. X... du 17 janvier au 31 décembre 1983 puis du 1er janvier 1984 au 30 juin de la même année, la salariée remplacée devant reprendre son service à mi-temps le 1er février 1984 ; que par lettre du 1er juin 1984 elle a informé M. X... de ce que ses fonctions prendront fin au terme convenu ; qu'estimant qu'il était lié à la fédération par un contrat à durée déterminée, il a sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que pour le débouter de sa demande, la cour d'appel a énoncé que les parties se trouvaient liées par le second contrat dans le cadre du 1° de l'article L. 122-1 du Code du travail et qu'il résultait de la combinaison des articles L. 122-3-11 et L. 122-3-12 pour l'un et l'autre dans leur deuxième alinéa que dans ce cas la conclusion avec le même salarié, de contrats à durée déterminée successifs était autorisée et ce, sans que soit exigée pour la nouvelle absence du salarié remplacé la période intermédiaire prévue par le premier alinéa de l'article L. 122-3-12 ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que le second contrat conclu pour une durée expirant le 30 juin 1984 l'avait été pour assurer à plein temps le remplacement d'une salariée devant reprendre ses activités à mi-temps dès le 1er février 1984, ce dont il résultait qu'il ne pouvait relever du cas prévu au 1° de l'article L. 122-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 novembre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier