Payment of Costs Does Not Bar Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defense argued that the appeal in cassation was inadmissible because the appellant voluntarily paid the costs associated with the contested decision, suggesting this payment amounted to acquiescence preventing the appeal. The court rejected this inadmissibility plea, reasoning that, absent statutory exceptions, a decision of final resort is not suspended by the appeal process, the enforceability of such a decision is evidenced by the judgment itself, and the voluntary execution of an enforceable judgment does not automatically constitute acquiescence. Consequently, the Court quashed the appellate decision and referred the case back to a different court of appeal for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 504 du nouveau Code de procédure civile; Payment of Costs Does Not Bar Cassation Appeal: The court rejected this inadmissibility plea, reasoning that, absent statutory exceptions, a decision of final resort is not suspended by the appeal process, the enforceability of such a decision is evidenced by the judgment itself, and the voluntary execution of an enforceable judgment does not automatically constitute acquiescence. Consequently, the Court quashed the appellate decision and referred the case back to a different court of appeal for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to support the rejection of the inadmissibility plea regarding the voluntary execution of the judgment.
Texte complet
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi en cassation est irrecevable au motif, selon le mémoire en défense, que M. X... a réglé spontanément les frais afférents à l'arrêt attaqué, alors que ceux-ci n'avaient fait l'objet d'aucune taxation et que ce paiement volontaire a pour effet de rendre impossible l'exécution de l'arrêt de sorte qu'il s'analyse en acquiescement ;
Mais attendu, d'une part, que, sauf exceptions expressément prévues par la loi, ni le délai pour former un pourvoi en cassation ni le pourvoi lui-même ne sont suspensifs de l'exécution d'une décision en dernier ressort, d'autre part, que, selon l'article 504 du nouveau Code de procédure civile, la preuve du caractère exécutoire ressort du jugement lorsque celui-ci n'est susceptible d'aucun recours suspensif et qu'enfin, l'exécution volontaire d'un jugement exécutoire n'emporte pas à elle seule acquiescement à ce jugement ; d'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;
Sur le moyen unique : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz