Deposit Fund v. University Hospital Victim's Estate (Social Security Entitlement Specification)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fatal traffic accident, the civil judgment awarding damages to the victim's husband and minor son failed to specify the victim's status entitling the relevant public social security scheme to provide benefits, prompting the deposit and consignment fund, acting for the local authorities' retirement fund, to seek the judgment's nullity. The appellate court wrongly dismissed this action by finding that mentioning the victim's employment as a nurse at a university hospital was sufficient to identify her status and the concerned benefits scheme, when the law requires explicit indication of the quality that grants entitlement to state or public agent social welfare prestations to avoid nullity or subsequent challenge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, article 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959; Deposit Fund v. University Hospital Victim's Estate (Social Security Entitlement Specification): The appellate court wrongly dismissed this action by finding that mentioning the victim's employment as a nurse at a university hospital was sufficient to identify her status and the concerned benefits scheme, when the law requires explicit indication of the quality that grants entitlement to state or public agent social welfare prestations to avoid nullity or subsequent challenge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the required indication of status for benefit entitlement.
The court based its decision to quash the judgment on the violation of this article regarding the consequences of failing to indicate status.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 3 et 7 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que si la victime ou ses ayants droit engagent une action contre le tiers responsable, ils doivent indiquer en tout état de la procédure la qualité qui leur ouvre droit aux prestations de l'Etat ou des organismes gérant le régime de protection sociale des agents des collectivités locales à peine de nullité du jugement fixant l'indemnité ; qu'à défaut de cette indication, la nullité sur le fond pourra être demandée par toute personne intéressée pendant 2 ans à compter de la date à partir de laquelle le jugement est devenu définitif ;
Attendu qu'à la suite de l'accident mortel de la circulation dont Joëlle Y... avait été victime le 25 août 1982, le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens a, par jugement du 9 décembre 1982, déclaré M. X..., salarié de la société Matra, entièrement responsable des conséquences de l'accident et a alloué diverses indemnités en réparation des préjudices matériels et moraux subis par le mari de la victime ainsi que par son fils mineur ; que la Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) qui avait liquidé, à compter du 1er septembre 1982, une pension d'orphelin en faveur de ce dernier, a assigné M. Y..., M. X... et la société Matra en nullité du jugement du 9 décembre 1982 en faisant valoir que la qualité de la victime n'ayant pas été indiquée lors de l'instance, la CNRACL n'y avait pas été appelée ;
Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel énonce que la victime tirait ses droits d'assurée de la CNRACL de ses fonctions d'infirmière au centre hospitalier universitaire de Purpan et que cette qualité, conformément aux prescriptions de l'ordonnance du 7 janvier 1959, était indiquée tant dans les conclusions de la partie civile que dans le jugement du 9 décembre 1982 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la seule mention de l'emploi occupé par la victime était insuffisante pour déterminer sa qualité et identifier le ou les organismes appelés à servir des prestations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 mars 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen