Investigative Hostess v. Employer (Minimum Wage Calculation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as an investigative hostess from December 1984 to September 1986 and initially paid the minimum wage (SMIC), sued for retroactive salary increases when the employer failed to apply legal SMIC hikes during her employment. The lower court ruled that a bonus paid for each appointment secured by the employee could not be considered part of the minimum wage, thus ordering the employer to pay the difference. The higher court quashed this decision, reasoning that the bonus, being compensation received for or on occasion of the work performed, constituted an element of salary that must be included when calculating compliance with the minimum growth wage, thus violating the relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAD. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail; Investigative Hostess v. Employer (Minimum Wage Calculation): The lower court ruled that a bonus paid for each appointment secured by the employee could not be considered part of the minimum wage, thus ordering the employer to pay the difference. The higher court quashed this decision, reasoning that the bonus, being compensation received for or on occasion of the work performed, constituted an element of salary that must be included when calculating compliance with the minimum growth wage, thus violating the relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the lower court, leading to the partial cassation regarding the salary readjustment.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail ;
Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été au service du groupement d'intérêt économique Progemin du 3 décembre 1984 au 26 septembre 1986, en qualité d'hôtesse enquêtrice ; qu'elle percevait, lors de son embauche, un salaire égal au SMIC ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... un rappel de salaire, au motif qu'elle n'avait pas perçu les augmentations légales du SMIC pendant toute la durée d'exécution du contrat de travail, le jugement a énoncé que la prime d'hôtesse enquêtrice, versée pour chacun des rendez-vous pris par la salariée, ne pouvait être considérée comme un élément constitutif du salaire minimum ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la prime litigieuse, perçue en contrepartie ou à l'occasion du travail, constituait un élément de salaire entrant dans le calcul du salaire minimum de croissance, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le groupement d'intérêt économique Progemin à payer à Mme X... une somme à titre de réajustement de salaire, le jugement rendu le 26 février 1987 entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Brive ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Tulle