Social Security Benefits for Unrecognized Second Spouse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a national who contracted a Muslim marriage, then married a second woman with whom he resided in France, seeking and initially receiving sickness benefits for the second spouse's medical care. The social security fund challenged the payment, arguing that the second union, not recognized under French law, did not qualify the second wife as an entitled person, especially since benefits had already been paid for the first wife, and that the relevant law regarding cohabitation was inapplicable. The court rejected the appeal, reasoning that since the second wife was the only spouse living with the insured in France at the time of the treatment, she qualified as an entitled person under the French social security scheme, irrespective of the prior payment of benefits for the first wife.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 285 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Social Security Benefits for Unrecognized Second Spouse: The social security fund challenged the payment, arguing that the second union, not recognized under French law, did not qualify the second wife as an entitled person, especially since benefits had already been paid for the first wife, and that the relevant law regarding cohabitation was inapplicable. The court rejected the appeal, reasoning that since the second wife was the only spouse living with the insured in France at the time of the treatment, she qualified as an entitled person under the French social security scheme, irrespective of the prior payment of benefits for the first wife.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon la décision attaquée (commission de première instance de Saint-Etienne, 7 juin 1984), que M. Saadi X..., ressortissant algérien ayant épousé selon la loi musulmane Guernia Sakhraoui puis Fatiha Y... Hocine, a obtenu pour des soins reçus en 1982 et 1983 par cette dernière avec laquelle il vit en France, le paiement de prestations en nature de l'assurance maladie et maternité ; que la Caisse fait grief au jugement d'avoir annulé son ordre de reversement au motif que la seconde union de M. X..., dans la mesure où elle n'est pas reconnue par la législation française, présente toutes les caractéristiques de la situation de fait prévue par l'article 13 de la loi du 2 janvier 1978 qui reconnaît la qualité d'ayant droit à la personne vivant maritalement avec l'assuré, alors qu'en vertu de la Convention intervenue entre la France et l'Algérie, le travailleur algérien exerçant une activité salariée en France est soumis à la législation de sécurité sociale applicable en France et en bénéficie pour lui-même et ses ayants droit dans les mêmes conditions que les ressortissants français, que l'article L. 285 du Code de la sécurité sociale (ancien) entend par membres de la famille non les conjoints mais le conjoint de l'assuré et qu'ayant déjà reçu des prestations pour sa première épouse, M.
X... ne pouvait en recevoir du chef de la seconde, la loi du 2 janvier 1978 étant dépourvue d'incidence en la cause ;
Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond qu'à l'époque des soins litigieux Mme Fatiha Y... Hocine était la seule des deux épouses de M. X... résidant en France auprès de lui, l'autre étant repartie définitivement en Algérie ; qu'il s'ensuit que Mme Fatiha Y... Hocine avait la qualité d'ayant droit de son mari au regard du régime français de sécurité sociale, quand bien même M. X... aurait obtenu antérieurement de la caisse primaire d'assurance maladie le versement de prestations du chef de sa première épouse ;
Qu'ainsi la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi