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88-19491 Généré par l'IA

Appellate Court's Sua Sponte Raising of Time Bar Violated Principle of Contradiction

Numéro de cause 88-19491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court declared an appeal inadmissible because it was filed after the statutory deadline, finding that the original judgment had been served on April 10, 1986, making the May 12, 1986, appeal untimely, and thus relying on this public order ground of inadmissibility which it raised on its own motion. The high court overturned this decision, reasoning that by raising this ground of inadmissibility sua sponte without inviting the parties to present their observations, the appellate court violated the principle of contradiction required in all circumstances.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court's Sua Sponte Raising of Time Bar Violated Principle of Contradiction: The high court overturned this decision, reasoning that by raising this ground of inadmissibility sua sponte without inviting the parties to present their observations, the appellate court violated the principle of contradiction required in all circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs délai de péremption légal exception d'inconstitutionnalité violation du principe de célérité recevabilité du recours incident motif de police

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by raising a procedural bar without inviting the parties to submit observations.
Généré par l'IA
11-27051
Appeal Deadline and Violation of Contradiction Principle
03-14732
Appeal Inadmissibility Raised Sua Sponte without Party Consultation
JURITEXT000006968939
Appeal Inadmissibility Versus Merits Ruling and Timeliness of Service
87-19357
Violation of Contradiction Principle in Timeliness Ruling
96-45469
Appellate Court Prematurely Dismissed Timely Appeal Based on Erroneous Deadline Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article by raising a procedural bar without inviting the parties to submit observations.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, l'appel formé par la Société d'études radio communication électronique professionnelle (SEREP) contre un jugement rendu au profit de la société Nira, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du dossier des parties que le jugement a été signifié à la SEREP le 10 avril 1986, que l'appel ayant été interjeté par déclaration du 12 mai 1986, enrôlée le 6 juin 1986, est irrecevable, que la cour d'appel ayant été en mesure de constater l'irrecevabilité de l'appel par production de la signification, doit relever d'office cette fin de non-recevoir d'ordre public résultant de l'inobservation du délai d'appel ;

Qu'en relevant d'office une fin de non-recevoir, sans inviter les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence