Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
87-40635 Généré par l'IA

Employer Appeal on Service of Notification Rejected

Numéro de cause 87-40635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court decision ordering payment to an individual, but the appellate court declared the appeal inadmissible based on the timing of the initial notification. The appealing party argued that the registered letter notification, required under labor code provisions, was only validly served upon a person authorized to receive it and sign the acknowledgment of receipt, and that the court failed to verify the secretary's authorization or failed to consider evidence showing only two specific individuals were authorized to receive such mail. The Court of Cassation rejected this argument, affirming the appellate court's ruling because it had established, based on uncontested facts, that the letter reached the employer's establishment as per procedural code, and the acknowledgment of receipt was signed by an employee of that establishment, thereby legally justifying the decision that the notification was validly served.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 516-42 du Code du travail, Art. 690, al. 1er du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Service of Notification Rejected: The appealing party argued that the registered letter notification, required under labor code provisions, was only validly served upon a person authorized to receive it and sign the acknowledgment of receipt, and that the court failed to verify the secretary's authorization or failed to consider evidence showing only two specific individuals were authorized to receive such mail. The Court of Cassation rejected this argument, affirming the appellate court's ruling because it had established, based on uncontested facts, that the letter reached the employer's establishment as per procedural code, and the acknowledgment of receipt was signed by an employee of that establishment, thereby legally justifying the decision that the notification was validly served.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision ordre de paiement qualité pour recourir violation d'obligations contractuelles de travail recours du personnel maintien du paiement du salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 516-42 du Code du travail
codedutravail
Art. 690, al. 1er du nouveau Code de procédure civile
The Court implicitly upheld the finding that the notification reached an establishment of the company according to this provision, which supported the decision to reject the appeal.
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal.
Généré par l'IA
82-16164
Appeal Regarding Administrative Decision Notification Deadline
94-40465
Employee v. Employer (Wrongful Termination Notification)
06-43416
Employer's Appeal Inadmissibility Quashed Due to Unverified Notification Address
73-40628
Employer Appeal Regarding Wage Payment Proof
88-42753
Employer Appeal on Dismissal Letter Notice Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 690, al. 1er du nouveau Code de procédure civile

The Court implicitly upheld the finding that the notification reached an establishment of the company according to this provision, which supported the decision to reject the appeal.

REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Proteg ayant formé appel d'un jugement du conseil de prud'hommes qui l'a condamnée à payer diverses sommes à M. Z..., il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1986) d'avoir déclaré cet appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, une notification par lettre recommandée avec A.R., telle que prévue par l'article R. 516-42 du Code du travail n'est valablement faite qu'au destinataire, c'est-à-dire à la personne habilitée à recevoir la lettre recommandée et à signer l'accusé de réception ; qu'en ne recherchant pas si la secrétaire ayant reçu la lettre et signé l'accusé de réception était habilitée à représenter la société Proteg, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 667 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la note de l'administration des Postes en date du 9 septembre 1986 qu'au jour de la notification litigieuse, seuls étaient habilités à recevoir des plis recommandés et signer les avis de réception, au nom de la société Proteg, MM.

Y... et X... ; qu'il s'ensuit que la remise d'un pli recommandé avec A.R. à toute personne autre que les susnommés était irrégulière et n'a pu faire courir aucun délai ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir, par un motif qui n'est pas remis en cause par le pourvoi, constaté que la lettre de notification était parvenue au lieu d'un établissement de la société au sens de l'article 690, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a relevé que l'avis de réception renvoyé par l'administration des PTT au secrétariat-greffe, avait été signé par un préposé de cette société ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi