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87-44974 Généré par l'IA

Reversal of Economic Dismissal for Lack of Substantiated Economic Justification

Numéro de cause 87-44974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The reviewing court overturned a decision that upheld an employee's economic dismissal after 18 years of service, which occurred upon the completion of a specific worksite, because the lower court merely noted the employer's inability to re-employ the worker without establishing the required underlying economic reason, such as job suppression, transformation, or substantial contract modification due to economic difficulty or technological change, thus violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Reversal of Economic Dismissal for Lack of Substantiated Economic Justification: The reviewing court overturned a decision that upheld an employee's economic dismissal after 18 years of service, which occurred upon the completion of a specific worksite, because the lower court merely noted the employer's inability to re-employ the worker without establishing the required underlying economic reason, such as job suppression, transformation, or substantial contract modification due to economic difficulty or technological change, thus violating the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
conversion d'emploi licenciement abusif droit économique abandon d'emploi décision motivée chômage conjoncturel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
l'article 1134 du Code civil
Cited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the existence of an economic ground for dismissal.
Généré par l'IA
89-41086
Employee Dismissal Upheld: Improper Delegation, Procedural Defects, and Economic Justification Rejected
14/01506
Employee Dismissal Unfair Due to Lack of Substantiated Economic Necessity
99-42521
Employee Dismissal Upheld for Economic Justification
96-41992
Employer Appeal Over Dismissal Economic Justification Rejection
96-44841
Economic Dismissal Justification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

Cited as the legal basis for cassating the lower court's decision regarding the existence of an economic ground for dismissal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu qu'un licenciement pour motif économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;

Attendu que pour décider que le licenciement de M. X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse de nature économique l'arrêt, après avoir constaté que le salarié avait été employé pendant 18 ans par le groupe GTM entreprise et avait été congédié à la fin du chantier où il travaillait, s'est borné à retenir qu'il n'était pas établi que l'intéressé pouvait être réemployé dans le groupe ;

Qu'en statuant ainsi sans caractériser un motif économique de licenciement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris