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87-45275 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Partner's Assault on Superior

Numéro de cause 87-45275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee promoted to department manager was dismissed for gross misconduct after her partner threatened and assaulted her superior outside of work hours and premises, but the Court of Appeal awarded damages for unfair dismissal, notice pay, and severance pay, reasoning that the employee remained passive during the incident which was external to her job execution, thus precluding a finding of gross misconduct or a real and serious cause for dismissal. The high court partially overturned the ruling, specifically concerning an unrelated profit-sharing payment for a later year, but upheld the finding that the facts did not constitute gross misconduct justifying immediate dismissal without indemnity, as the lower court had properly assessed the lack of personal fault by the employee.

Regeste Legislator

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article L. 122-6 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Following Partner's Assault on Superior: The high court partially overturned the ruling, specifically concerning an unrelated profit-sharing payment for a later year, but upheld the finding that the facts did not constitute gross misconduct justifying immediate dismissal without indemnity, as the lower court had properly assessed the lack of personal fault by the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif manquements graves harcèlement sexuel au travail versement de dommages-intérêts associé classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

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article L. 122-6 du Code du travail
codedutravail
article L. 122-14-3 du Code du travail
The Court of Appeal's decision that the dismissal was not based on real grounds was found to be within the powers granted by this article.
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89-44426
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld
92-42781
Employee Dismissed for Workplace Violence Upheld
87-44414
Employee Dismissal Upheld for Workplace Altercation
91-40502
Assault Constituting Unfair Dismissal
06-44403
Employee Dismissal Over Altercation and Salary Classification Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal's decision that the dismissal was not based on real grounds was found to be within the powers granted by this article.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée comme vendeuse le 29 avril 1979 par la société Sautel distribution qui exploite un supermarché, a été promue chef de rayon, puis licenciée pour faute grave le 1er juillet 1986 ;

Attendu que la société Sautel distribution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, le fait pour un salarié d'inciter un tiers à proférer en sa présence des menaces et à commettre des violences à l'encontre de son supérieur hiérarchique constitue une faute grave privatrice des indemnités de rupture, même si elles ont eu lieu hors du temps et du lieu de travail ; que la cour d'appel, qui en a décidé autrement, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le comportement de Y...

Bernard qui a incité un tiers à menacer en sa présence son supérieur hiérarchique constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si les faits litigieux n'étaient pas de nature à engendrer une mésentente entre la salariée et son supérieur hiérarchique et à perturber de ce fait le fonctionnement de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'incident, imputable au compagnon de la salariée, s'était produit hors du lieu de travail, à l'occasion de faits qui sont étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, que la salariée était demeurée passive, qu'en l'état de ces constatations desquelles il résultait qu'aucun fait personnel n'était imputable à la salariée, les juges du fond ont pu décider que la faute grave n'était pas caractérisée et, par une décision motivée, n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que le licenciement de Mme X... ne procédait pas d'une cause réelle ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Sautel distribution à verser la somme de 10 000 francs à valoir sur l'intéressement à calculer pour l'année 1988, l'arrêt rendu le 23 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges