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86-41924 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits

Numéro de cause 86-41924
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which ruled on a procedural exception by affirming the jurisdiction of the labor court to hear a claim by former non-salaried managers for severance and damages, did not terminate the underlying lawsuit by explicitly ruling on the merits. Applying articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, the court reasoned that a final judgment addressing only a procedural matter without ending the instance is generally not immediately subject to cassation appeal unless specifically permitted by law, which was not the case here as the case was sent back for a final judgment on the substance.

Regeste Legislator

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility for Lack of Final Judgment on Merits: Applying articles 607 and 608 of the new Code of Civil Procedure, the court reasoned that a final judgment addressing only a procedural matter without ending the instance is generally not immediately subject to cassation appeal unless specifically permitted by law, which was not the case here as the case was sent back for a final judgment on the substance.

Mots-clés

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jugement civil incompétence ratione materiae recevabilité du recours incident arrêts en appréciation de validité limitation du pouvoir d'examen exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles define when a final decision allowing an appeal to the Court of Cassation must terminate the entire case, which is the basis for declaring the appeal inadmissible here.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles define when a final decision allowing an appeal to the Court of Cassation must terminate the entire case, which is the basis for declaring the appeal inadmissible here.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui se borne, dans son dispositif, à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ;

Attendu que la société Coopérative régionale du Nord et le syndic au règlement judiciaire de cette société se sont pourvus en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens qui, statuant sur contredit, a déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître de la demande des époux X..., gérants non salariés d'une succursale de ladite société, aux fins de faire condamner celle-ci à leur verser des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, puis a évoqué et renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour être statué au fond ;

Attendu que les dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'étant pas applicables à une telle décision qui ne met pas fin à l'instance devant la cour d'appel, cette décision n'était pas susceptible de pourvoi immédiat ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE