Orphan's Pension Inclusion in Old-Age Allowance Resource Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against the refusal to grant special and supplementary old-age allowances because the applicant's resources, which included an orphan's pension received from a professional fund based on his father's contributions, exceeded the statutory income ceiling. The appellate court had overturned this refusal, reasoning that the orphan's pension was a non-assessable gratuity, not a professional income or asset, and did not qualify as an old-age benefit or income under the relevant decree's provisions, which did not explicitly list orphan's pensions as includable income. The high court quashed the appellate court's decision, finding that because the orphan's pension was not explicitly excluded from the calculation of resources by the decree's limited list of non-countable benefits, the appellate court violated the relevant social security code articles and the decree by failing to include it when determining eligibility against the ceiling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 675, L. 688, article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964; Orphan's Pension Inclusion in Old-Age Allowance Resource Calculation: The appellate court had overturned this refusal, reasoning that the orphan's pension was a non-assessable gratuity, not a professional income or asset, and did not qualify as an old-age benefit or income under the relevant decree's provisions, which did not explicitly list orphan's pensions as includable income. The high court quashed the appellate court's decision, finding that because the orphan's pension was not explicitly excluded from the calculation of resources by the decree's limited list of non-countable benefits, the appellate court violated the relevant social security code articles and the decree by failing to include it when determining eligibility against the ceiling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal texts violated by the appealed decision, leading to the cassation.
Cited as one of the legal texts violated by the appealed decision, leading to the cassation.
Cited as one of the legal texts violated by the appealed decision, leading to the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 675 et L. 688, devenus L. 814-1 et L. 815-8, du Code de la sécurité sociale et l'article 3 du décret n° 64-300 du 1er avril 1964 ;
Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que le bénéfice, tant de l'allocation spéciale instituée en faveur des personnes âgées qui ne sont susceptibles d'être rattachées à aucun régime de sécurité sociale existant, que de l'allocation supplémentaire prévue notamment pour les personnes âgées d'au moins 65 ans ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail et titulaires d'un ou plusieurs avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires, est subordonné à la condition que ces personnes ne disposent pas de revenus annuels excédant un plafond fixé par décret ; que selon le troisième, fixant les conditions dans lesquelles sont évaluées les ressources des postulants à ces allocations, sous réserve de dérogations limitativement énumérées, il est tenu compte de tous les avantages d'invalidité et de vieillesse dont bénéficient les intéressés, des revenus professionnels et autres y compris ceux des biens mobiliers ou immobiliers et des biens dont l'intéressé a fait donation au cours des dix années qui ont précédé la demande ;
Attendu que la Caisse des dépôts et consignations a refusé le 1er avril 1985 à M. Henri X... le bénéfice des allocations spéciales de vieillesse et supplémentaire du fonds national de solidarité, au motif que ses ressources, compte tenu de la pension d'orphelin servie par la caisse générale interprofessionnelle des cadres (CGIC) du fait des cotisations que son père avait versées, dépassaient le plafond prévu par les textes susvisés ; que, pour annuler cette décision, la cour d'appel a énoncé, d'une part, que la rente perçue par M. X... de la CGIC avait le caractère d'une libéralité qui ne pouvait être prise en compte pour le calcul des ressources comme ne provenant ni d'un bien ni d'une ressource professionnelle, d'autre part, que l'article 3 du décret du 1er avril 1964 ne fixait pas une liste exhaustive des revenus dont il ne devait pas être tenu compte et qu'en aucun cas la pension de réversion d'orphelin dont l'assuré bénéficiait ne saurait constituer ni une rente vieillesse ni un revenu au sens dudit article ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la pension d'orphelin ne figure pas dans l'énumération limitative donnée par l'article 3 du décret du 1er avril 1964 des avantages exclus des ressources à prendre en considération pour l'application de la règle du plafond, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse