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88-12345 Généré par l'IA

Bank v. Housing Corporation and Subcontractor over Construction Debt and Guaranty

Numéro de cause 88-12345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A bank sued for payment of an assigned construction debt from a social housing corporation, which counterclaimed against the bank as guarantor for costs resulting from the principal contractor's default, while a subcontractor also sued the housing corporation directly for payment for work performed. The appellate court wrongly determined that the social housing corporation, despite having a majority of public capital, was a private commercial entity not subject to the special rules barring direct action against public enterprises under the 1975 law, and therefore the court of cassation partially quashed the decision regarding the subcontractor's direct action, finding the lower court violated the relevant articles by failing to recognize the entity as public based on its capital composition.

Regeste Legislator

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articles 4 et 11 de la loi du 31 décembre 1975; Bank v. Housing Corporation and Subcontractor over Construction Debt and Guaranty: The appellate court wrongly determined that the social housing corporation, despite having a majority of public capital, was a private commercial entity not subject to the special rules barring direct action against public enterprises under the 1975 law, and therefore the court of cassation partially quashed the decision regarding the subcontractor's direct action, finding the lower court violated the relevant articles by failing to recognize the entity as public based on its capital composition.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du sous-traitant droit bancaire dette commerciale logement social demande reconventionnelle action en paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 4 et 11 de la loi du 31 décembre 1975
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by incorrectly qualifying the defendant as a private company, thereby allowing the direct action.
Généré par l'IA
04-16572
Bank v. Client Regarding Assigned Construction Claims and Subcontractor Payments
88-10632
Subcontractor v. Bank: Set-Off Against Project Funds
07-10487
Bank v. Project Owner (Subcontractor Direct Action Defense)
94-21678
Architects' Subrogation Claim Against Bank Guarantor
85-14111
Owner Liability to Subcontractor and Bank in Construction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 4 et 11 de la loi du 31 décembre 1975

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by incorrectly qualifying the defendant as a private company, thereby allowing the direct action.

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Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société de Banque Occidentale (la banque) a assigné la société anonyme d'habitations à loyer modéré Travail et Propriété (société HLM) en paiement d'une créance correspondant au montant d'une situation de travaux établie par la société Rheins et Debout, entrepreneur principal, mise depuis en liquidation des biens, dans le cadre d'un marché de travaux de bâtiment conclu avec la société HLM et que la banque alléguait lui avoir été cédée dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981 ; que la société HLM a reconventionnellement demandé qu'en sa qualité de caution de l'entrepreneur principal, la banque soit condamnée à lui payer le montant des travaux entraînés par la défaillance de celui-ci et restant dûs après compensation avec les sommes dont elle lui était elle-même redevable ; que la société d'isolation et de réfection (SFIR) a, par la voie de l'action directe, réclamé à la société HLM, prise en sa qualité de maître de l'ouvrage, le paiement de travaux qu'elle avait exécutés pour le compte de l'entrepreneur principal, dans le cadre du marché, en qualité de sous-traitant ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 4 et 11 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que, pour dénier à la société HLM le caractère d'entreprise publique dont elle se prévalait pour contester la recevabilité de l'action directe exercée à son encontre par la SFIR en sa qualité de sous-traitant et déclarer cette dernière habilitée à exercer cette action, l'arrêt relève qu'au contraire des offices d'HLM, qui sont des organismes publics, les sociétés anonymes d'HLM telles que la société en cause sont des organismes de droit privé ayant la nature de sociétés commerciales ainsi que confirmation en est donnée pour cette société par l'extrait du registre du commerce et des sociétés la concernant ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi alors qu'elle avait constaté que le capital de la société HLM était constitué en majorité de fonds publics de telle sorte qu'elle présentait le caractère d'entreprise publique au sens de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen,

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré la SFIR habilitée à exercer contre la société HLM l'action directe prévue par le titre III de la loi du 31 décembre 1975, l'arrêt rendu le 17 novembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans