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88-10695 Généré par l'IA

Seller Liability for Unpaid Freight Charges Due to Buyer's Failure to Clear Customs

Numéro de cause 88-10695
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved a seller who arranged for goods to be shipped under terms requiring the buyer to handle import customs, but the buyer failed to do so, leading the air carrier to charge the freight costs to the seller's freight forwarder, who then sought reimbursement from the seller. The appellate court incorrectly dismissed the forwarder's claim by finding the forwarder at fault for not directing the carrier to bill the buyer directly, which the high court overturned because there is no legal relationship between the shipper's agent and the consignee, and the agent's actions did not negate the shipper's obligation to pay the transport costs incurred by the forwarder when the consignee defaulted on carriage charges due on delivery.

Regeste Legislator

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article 1999 du Code civil, l'article 1999 du Code civil; Seller Liability for Unpaid Freight Charges Due to Buyer's Failure to Clear Customs: The appellate court incorrectly dismissed the forwarder's claim by finding the forwarder at fault for not directing the carrier to bill the buyer directly, which the high court overturned because there is no legal relationship between the shipper's agent and the consignee, and the agent's actions did not negate the shipper's obligation to pay the transport costs incurred by the forwarder when the consignee defaulted on carriage charges due on delivery.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation douanière commissionnaire-expéditeur acheteur obligation de paiement remboursement des frais de transport mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1999 du Code civil
Vu l'article 1999 du Code civil ;
l'article 1999 du Code civil
The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the previous judgment because the lower court wrongly applied the obligations derived from the principal-agent relationship.
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14-16592
Seller Liable for Reimbursement of Supplemental Customs Duties to Agent
95-18121
Customs Agent Liability for Impaired Recourse Against Carrier
89-15692
Importer v. Customs Agent: Liability for Delayed Release of Goods
06/06649
Importer Liable for Customs Penalties Despite Broker's Advice
07-16804
Importer Liability for Reassessed Customs Duties and Agent's Guarantee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1999 du Code civil

The Court of Cassation used this article as the main ground to quash the previous judgment because the lower court wrongly applied the obligations derived from the principal-agent relationship.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the operative part of the final order leading to the reversal of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1999 du Code civil ;

Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la société Sufam a vendu à la société Fajr development general trading (la société Fajr) au Koweît des marchandises destinées à être acheminées sur Bombay (Inde), pour lesquelles la société Fajr a fait émettre par sa banque une lettre de crédit où il était prévu que les marchandises, " vendues FOB ", seraient transportées par la société British Airways (le transporteur aérien), la société Sufam précisant par un télex à l'acheteur qu'elle-même les ferait délivrer au transporteur aérien ; que la société Sufam a confié la marchandise à la société Tous transports aériens (TTA), transitaire à l'aéroport de Paris, qui les a remises au transporteur aérien ; que celles-ci, faute de l'accomplissement par l'acheteur des formalités douanières lui incombant, n'ont pu lui être remises par le transporteur aérien, lequel a débité du prix du fret le compte qu'il avait avec la société TTA ; que la société TTA a formé, à l'encontre de la société Sufam, une demande en injonction de payer la somme correspondante ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société TTA en paiement des avances faites par elle en tant que mandataire de la société Sufam, la cour d'appel a retenu qu'il lui appartenait de ne pas faire débiter des frais de transport, mais d'inviter le transporteur aérien à se faire régler auprès de l'acheteur et destinataire, et que, par suite, la société TTA avait commis une faute dans l'exercice de son mandat ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'y a pas de lien de droit entre le mandataire de l'expéditeur et le destinataire, et que les faits retenus à la charge du mandataire n'étaient pas de nature à constituer une faute exonérant l'expéditeur mandant de l'obligation de payer, en cas de défaillance du destinataire des marchandises expédiées en port dû, les frais de transport exposés par le transitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen