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89-13390 Généré par l'IA

Cooperative Owner v. Builder and Insurer (Wine Vat Leaks and Warranty Limitations)

Numéro de cause 89-13390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A cooperative owner sued the builder and the insurer for leaks in wine vats constructed in 1974-1975, despite a two-year contractual warranty specifically covering the interior coating's watertightness, which was later invoked by the defendants as a limitation on liability. The appellate court held the builder liable under Civil Code articles 1792 and 2270 (governing the ten-year builder's warranty) by nullifying the two-year clause, reasoning that applying the contractual limitation would effectively deprive the owner of the statutory warranty for serious defects affecting major works and rendering them unfit for purpose, which the court deemed contrary to the public order nature of the ten-year guarantee.

Regeste Legislator

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articles 1792 et 2270 du Code civil; Cooperative Owner v. Builder and Insurer (Wine Vat Leaks and Warranty Limitations): The appellate court held the builder liable under Civil Code articles 1792 and 2270 (governing the ten-year builder's warranty) by nullifying the two-year clause, reasoning that applying the contractual limitation would effectively deprive the owner of the statutory warranty for serious defects affecting major works and rendering them unfit for purpose, which the court deemed contrary to the public order nature of the ten-year guarantee.

Mots-clés

Généré par l'IA
garantie en raison des défauts de la chose responsabilité de l'assureur clause contractuelle durée de l'infraction régime de propriété manquement du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1792 et 2270 du Code civil
These articles formed the legal basis used by the lower court (Cour d'appel) to hold the builder responsible for defects, which was upheld by the rejection of the appeal.
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19-16905
Homeowners' Association v. Builder's Warranty Insurer and Plumbing Company Regarding Water Leaks
93-16535
Cooperative Member Wine Payment Dispute Statute Adherence
22-17495
Owner v. Builder, Seller, and Manufacturer Regarding Roofing Defects
88-14379
Owner v. Builder and Insurer: Contractual Liability for Aesthetic Defects Under General Warranty Period
1901200
Commune v. Architect/Contractor: Recurring Roof Leaks and Ten-Year Warranty Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1792 et 2270 du Code civil

These articles formed the legal basis used by the lower court (Cour d'appel) to hold the builder responsible for defects, which was upheld by the rejection of the appeal.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 1989) qu'en 1974-1975, la société coopérative fruitière vinicole d'Arbois (la société coopérative) a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, représenté à l'instance par ses héritiers les consorts Y..., fait construire deux batteries de huit cuves à vin en béton armé par la société entreprise Bourachot, actuellement en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, assurée auprès de la Mutuelle générale française accidents (MGFA), aux droits de laquelle se trouve la compagnie Les Mutuelles du Mans IARD ; que le marché stipulait que l'enduit intérieur des cuves serait soumis, quant à l'étanchéité, à une garantie de deux ans ; qu'invoquant le défaut d'étanchéité des cuves, le maître de l'ouvrage a, en 1980, assigné en réparation les constructeurs et l'assureur de l'entreprise Bourachot ;

Attendu que M. X... ès qualités et la compagnie Les Mutuelles du Mans font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'entreprise Bourachot responsable, sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil, des malfaçons affectant les cuves à vin, alors, selon le moyen, que le caractère d'ordre public de la garantie décennale des constructeurs résultant des articles 1792 et 2270 du Code civil - rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967 - n'interdit pas aux parties à un contrat d'entreprise de stipuler une clause n'entraînant qu'une exonération partielle des constructeurs ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que le marché liant les locateurs d'ouvrage à la fruitière vinicole d'Arbois comportait une telle clause, limitant à deux ans sans l'exclure la garantie de l'ouvrage ; qu'en la déclarant nulle au seul motif que la garantie des constructeurs était d'ordre public et ne pouvait être " éludée " par une disposition contractuelle, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les textes susvisés ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef dès lors que, d'une part, il n'était pas contesté que les désordres relevés affectaient de gros ouvrages et les rendaient impropres à leur destination et que, d'autre part, l'application de la clause invoquée aurait abouti à priver le maître de l'ouvrage de la garantie légale pour les désordres les plus graves ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi