Expropriation Jurisdiction Over Compensation for Reduced Safety Setback
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn expropriated party sought compensation for the inability to rebuild a structure on its former foundations due to the proximity of the new road infrastructure, which reduced the mandatory safety setback distance from fifteen to eleven meters. The appellate court rejected the claim, reasoning that the resulting prejudice, stemming from the public works preventing the establishment's safety system from functioning, was a matter for the administrative jurisdiction. The high court quashed this decision, finding that since the alleged prejudice directly resulted from the reduction of the isolation margin caused by the expropriation's scope, the expropriation jurisdiction was the correct forum, thus violating the relevant code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13-13 du Code de l'expropriation; Expropriation Jurisdiction Over Compensation for Reduced Safety Setback: The appellate court rejected the claim, reasoning that the resulting prejudice, stemming from the public works preventing the establishment's safety system from functioning, was a matter for the administrative jurisdiction. The high court quashed this decision, finding that since the alleged prejudice directly resulted from the reduction of the isolation margin caused by the expropriation's scope, the expropriation jurisdiction was the correct forum, thus violating the relevant code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation explicitly cites this article as the ground for the partial cassation of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 1989) que M. X... a réclamé à la juridiction de l'expropriation la réparation du préjudice résultant pour lui de " l'impossibilité de reconstruire hors emprise sur les fondations antérieures, en vertu d'un permis du 9 avril 1984, un établissement détruit par un incendie avant l'expropriation relative à l'aménagement d'une voie express, en raison du fait qu'il ne resterait plus que onze mètres entre la limite d'emprise et le bâtiment et que la distance minimum devrait être de quinze mètres pour assurer la protection de cet établissement " ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que si l'assiette de la voie nouvelle, par sa proximité, interdit le fonctionnement du système de sécurité de l'établissement, le préjudice qui en résulte est la conséquence de l'exécution du travail public de voirie dont la réparation relève de la juridiction administrative ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice allégué tenait à la réduction d'une marge d'isolement résultant directement de l'emprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande relative au préjudice résultant de l'impossibilité de reconstruire sur les fondations antérieures, l'arrêt rendu le 10 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes