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88-19766 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Enforcement of Penal Fines for Land Use Violations

Numéro de cause 88-19766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, definitively convicted in 1976 by a criminal court for violating land use regulations, was subject to a fine and an order to restore the premises within two months under penalty of a daily fine, resulting in a subsequent enforcement order for the accumulated daily fines; however, the lower court erred by rejecting the individual's opposition and claim for annulment of the execution titles in the civil jurisdiction, because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, challenges regarding fines imposed as an ancillary measure to a penal remedy for site restoration must be brought before the penal jurisdiction, not the civil one, leading to the quashing of the civil court's decision without referral.

Regeste Legislator

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article 710 du Code de procédure pénale, l'article 710 du Code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Jurisdictional Challenge to Enforcement of Penal Fines for Land Use Violations: An individual, definitively convicted in 1976 by a criminal court for violating land use regulations, was subject to a fine and an order to restore the premises within two months under penalty of a daily fine, resulting in a subsequent enforcement order for the accumulated daily fines; however, the lower court erred by rejecting the individual's opposition and claim for annulment of the execution titles in the civil jurisdiction, because, pursuant to the Code of Criminal Procedure, challenges regarding fines imposed as an ancillary measure to a penal remedy for site restoration must be brought before the penal jurisdiction, not the civil one, leading to the quashing of the civil court's decision without referral.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction pénale utilisation du bien-fonds exécution annulation civile violation de zone à bâtir code de procédure civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure pénale
Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;
l'article 710 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation based its decision on the violation of this article by the lower court when ruling on an astreinte imposed in a criminal matter.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This procedural order indicates that the case is not sent back to a lower court after cassation.
Généré par l'IA
70-90212
Appeal Regarding Reclassification of Land Use Violation and Amnesty Applicability
88-17587
Criminal Jurisdiction Over Enforcement of Remedial Measures Imposed by Criminal Court
01-81283
Urban Planning Violations and Authorization Requirements Appeal
02-20644
Challenge to Penal Astreinte Collection Competence of Enforcement Judge
24-81078
Property Owner Appeal of Urban Planning Code Violations Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 710 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation based its decision on the violation of this article by the lower court when ruling on an astreinte imposed in a criminal matter.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This procedural order indicates that the case is not sent back to a lower court after cassation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 710 du Code de procédure pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 septembre 1988), que, poursuivi pour avoir contrevenu aux règles d'utilisation des sols dans la commune de Jargeau, M. X... a été définitivement condamné par arrêt du 11 juin 1976 de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, à une amende et à la réaffectation du sol en vue de rétablissement des lieux dans leur état antérieur, et ce dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard ; que, le 19 décembre 1977, commandement a été signifié à M.

X... de payer une somme de 134 930 francs en exécution d'une contrainte décernée par le receveur principal de la commune de Jargeau après liquidation par le maire de l'astreinte ayant couru pendant 262 jours du 12 août 1976 au 30 avril 1977 ; que, sur opposition au commandement et demande d'annulation des titres de recettes exécutoires formées par M. X..., qui prétendait avoir mis fin dans le délai imparti à l'activité de récupérateur des chiffons et papiers irrégulièrement exercée sur le terrain, l'arrêt attaqué a débouté le contrevenant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendait à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux procédant d'une décision prise par la juridiction répressive, et qu'il n'appartenait pas à la juridiction civile d'en connaître, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que M. X... a irrégulièrement porté son opposition devant la juridiction civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ; renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir