Employee Dismissal After Work Accident Without Written Justification for Refusal to Reassign
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident, was declared unfit for his initial role by the occupational physician, who noted the necessity of professional reassignment due to the absence of an adapted post; the employer subsequently dismissed the employee for this incapacity, and the lower court upheld the dismissal, reasoning that the employee's knowledge of the medical report negated the employer's obligation under the labor code to provide written reasons opposing reassignment, and that this specific formality was not sanctioned. The high court quashed this decision, holding that the employer, when unable to offer another position following a work accident suspension, is statutorily required to communicate the reasons preventing reassignment in writing, and failure to comply with this formality entitles the employee to damages for the prejudice sustained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-32-5 du Code du travail, l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail, l'article L. 122-32-5, dernier alinéa, du Code du travail; Employee Dismissal After Work Accident Without Written Justification for Refusal to Reassign: The high court quashed this decision, holding that the employer, when unable to offer another position following a work accident suspension, is statutorily required to communicate the reasons preventing reassignment in writing, and failure to comply with this formality entitles the employee to damages for the prejudice sustained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constituted the main legal basis that the Court of Cassation found was violated by the lower court regarding the employer's obligation to state the reasons against professional redeployment in writing.
This article was cited in the lower court's ruling which the Court of Cassation is annulling; however, the primary ground for cassation rests on the violation of the preceding paragraphs, particularly the second paragraph.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-32-5, alinéa 2, du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 22 novembre 1978 en qualité de monteur de chauffage par la société Climalec, a été victime, le 29 avril 1983, d'un accident de travail ; que, le 7 février 1984, le salarié a été déclaré inapte à la reprise de son emploi de plombier par le médecin du travail qui a constaté qu'il n'y avait pas de poste adapté dans l'entreprise et qu'il fallait prévoir un reclassement professionnel ; qu'il a été licencié le 17 février 1984 en raison de son inaptitude à l'emploi qu'il occupait ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des obligations que lui imposaient les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, l'arrêt a énoncé que M. X... avait pris connaissance de la fiche médicale d'aptitude le concernant, que ses termes justifiaient l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'employeur de procéder au reclassement et rendaient sans objet les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 122-32-5 du Code du travail lui faisant obligation, d'ailleurs non sanctionnée, de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement et qu'ainsi la procédure de licenciement suivie par l'employeur était conforme aux dispositions de l'article L. 122-32-5, dernier alinéa, du Code du travail ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur, qui ne peut proposer un autre emploi à un salarié à l'issue de la période de suspension consécutive à un accident du travail, est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement et que le non-respect de cette formalité ouvre droit à des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble