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87-40615 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling

Numéro de cause 87-40615
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the lower court's decision, which only ruled on an incidental matter regarding an ongoing expert evaluation by declaring an appeal against an order for supplementary deposit inadmissible, did not terminate the underlying proceedings. According to the relevant procedural articles, judgments that do not conclude the entire case cannot be appealed to the highest court independently unless they definitively resolve all or part of the main claim.

Regeste Legislator

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articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling: According to the relevant procedural articles, judgments that do not conclude the entire case cannot be appealed to the highest court independently unless they definitively resolve all or part of the main claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente procédure incidente recours contre décision de renvoi décisions incidentes arrêts en interprétation limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish the conditions under which a final judgment that does not end the proceedings can be appealed to the Court of Cassation, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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88-44687
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Ruling
12-19720
Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Decision
94-19933
Inadmissibility of Appeal from Interlocutory Judgment
12-14441
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Decision
80-15143
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the conditions under which a final judgment that does not end the proceedings can be appealed to the Court of Cassation, which served as the basis for declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué se borne à déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X..., indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre une ordonnance qui lui a ordonné de verser une consignation supplémentaire à la suite d'une requête présentée par l'expert qui avait été commis dans une instance engagée par lui contre la société Pellegrin Transports ; que cet arrêt, statuant seulement sur un incident relatif à une expertise en cours, n'a pas mis fin à la procédure ; que dès lors, en application des textes susvisés le pourvoi en cassation contre un tel arrêt n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi