Landlord v. Creditor Regarding Lease Termination Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner obtained a judgment on July 9, 1987, terminating a commercial lease due to unpaid rent, but failed to notify a previously registered creditor of the underlying business of the demand for termination or the resulting judgment. The appellate court sided with the creditor, finding the judgment unenforceable because the creditor was not served prior to the initial proceedings. The high court overturned this decision, reasoning that a termination based on an explicit termination clause is equivalent to an amicable termination for the purposes of the relevant law, and since the property owner demonstrated subsequent notification to the creditor concerning the termination proceedings and the resulting judgment, the creditor's rights under the law were satisfied, necessitating the reversal of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 14 de la loi du 17 mars 1909; Landlord v. Creditor Regarding Lease Termination Notice: The appellate court sided with the creditor, finding the judgment unenforceable because the creditor was not served prior to the initial proceedings. The high court overturned this decision, reasoning that a termination based on an explicit termination clause is equivalent to an amicable termination for the purposes of the relevant law, and since the property owner demonstrated subsequent notification to the creditor concerning the termination proceedings and the resulting judgment, the creditor's rights under the law were satisfied, necessitating the reversal of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when ruling on the opposability of the lease termination to the secured creditor.
This is the operative part ordering the cassation and annulment of the lower court's decision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 14 de la loi du 17 mars 1909 ;
Attendu que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, le jugement ne pouvant intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification ; que la résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui a été faite aux créanciers incrits ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 septembre 1988), que les époux X..., propriétaires d'un local à usage commercial donné en location à la société FR 92, ont fait délivrer à celle-ci, le 17 mars 1987, un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire insérée au bail ; qu'un jugement du 9 juillet 1987 ayant constaté la résiliation de cette convention, la société Union pour le financement professionnel et privé (UFIPRO) est intervenue en appel, le 16 juin 1988, pour voir déclarer le jugement inopposable à son égard ;
Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société UFIPRO n'a pas été assignée préalablement à l'instance en tant que créancier inscrit ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation de plein droit d'un bail par application d'une clause résolutoire doit être assimilée, pour l'application de la loi du 17 mars 1909, à une résiliation amiable et que le bailleur faisait valoir, sans être démenti, que, par acte du 14 septembre 1987, il avait dénoncé à la société UFIPRO l'assignation tendant à la constatation de la résiliation du bail et le jugement du 9 juillet 1987, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen