Reinsurer's Opposition to Interpretive Judgment on Annuity Indexation Start Date
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a ruling that required several parties to pay a victim a monthly annuity for permanent assistance from the date of injury consolidation, which was to be legally increased based on social security coefficients, a dispute arose regarding the start date of the indexation; a reinsurer subsequently filed a third-party opposition against the interpretive judgment that fixed the first increase as occurring after the consolidation date. The high court partially overturned the appellate court's decision, finding no legal prohibition against a third-party opposition to an interpretive judgment, but ultimately quashed the ruling concerning the relationships between the victim and the initial judgment debtors, remitting that aspect to a different appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 455 du Code de la sécurité sociale, Article 585 du nouveau Code de procédure civile, Article 583, alinéa 1er, du même Code; Reinsurer's Opposition to Interpretive Judgment on Annuity Indexation Start Date: The high court partially overturned the appellate court's decision, finding no legal prohibition against a third-party opposition to an interpretive judgment, but ultimately quashed the ruling concerning the relationships between the victim and the initial judgment debtors, remitting that aspect to a different appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly rejected the argument that this article prohibited third-party opposition against an interpretive judgment by not sustaining the relevant branch of the first ground of appeal.
The Court rejected the argument related to representation under this article because the point was raised as new before the Court of Cassation.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 octobre 1988) et les productions, que M. X..., la société Fromagerie Le Lutin et l'Union des assurances de Paris (UAP), ayant été condamnés à la suite d'un accident dont Mme Y... fut victime à lui payer au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne, du jour de la consolidation des blessures (15 octobre 1980) au jour de son décès, une rente mensuelle majorée de plein droit dans les conditions prévues par la loi du 27 décembre 1974 en fonction des coefficients de revalorisation prévus par l'article L. 455 du Code de la sécurité sociale, Mme Y... a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation sur le point de départ de l'indexation de la rente ; que la Caisse centrale de réassurance (CCR) a formé tierce opposition à l'arrêt interprétatif du 6 février 1987 qui a dit que la première majoration de la rente devait résulter du premier coefficient de revalorisation intervenu après la date de la consolidation ;.
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition de la CCR, alors que, d'une part, cette voie de recours ne pouvant être utilisée contre un jugement interprétatif, la cour d'appel aurait violé l'article 585 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la CCR ayant été représentée, dans l'instance qui avait donné lieu à l'arrêt interprétatif, par la compagnie d'assurances, la cour d'appel aurait violé l'article 583, alinéa 1er, du même Code ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que Mme Y... ait soutenu devant la cour d'appel que la CCR était représentée par la compagnie d'assurances ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
Et attendu qu'aucune disposition légale n'interdit la tierce opposition formée contre un jugement interprétatif ;
D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les rapports de Mme Y... et de la CMSA avec M. X..., la société Fromagerie Le Lutin et l'UAP, l'arrêt rendu le 14 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris