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89-10540 Généré par l'IA

Appellants' Challenge to Inadmissible Conclusions Upheld

Numéro de cause 89-10540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision that upheld their condemnation to pay various sums, arguing the appellate court erred by declaring their conclusions, filed after the closing order on October 15, 1987, inadmissible, without investigating whether they had been formally notified to conclude. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellants had already filed several briefs supporting their appeal and had not sought the revocation of the closing order, the appellate court was justified in declaring the subsequent conclusions inadmissible without conducting the investigation mentioned in the grounds of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellants' Challenge to Inadmissible Conclusions Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the appellants had already filed several briefs supporting their appeal and had not sought the revocation of the closing order, the appellate court was justified in declaring the subsequent conclusions inadmissible without conducting the investigation mentioned in the grounds of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motifs valables arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité commandement de payer décision motivée
Généré par l'IA
95-15227
Appellants' Failure to Produce Key Conclusions Upheld by Court of Cassation
04-19015
Appellant's Late-Filed Conclusions Deemed Inadmissible by Court of Cassation
93-15178
Liability Confirmation Appeal on Inadmissibility of Conclusions
88-18833
Appeal Conclusions Inadmissibility Due to Late Filing
97-20231
Appeal Upheld Due to Inadmissible Grounds

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 14 janvier 1988), que, Mmes X... et Y... ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance, l'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 1987, l'affaire étant fixée pour plaider au 30 octobre 1987 ;

Attendu que Mmes X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes envers la société SCREG Normandie, alors qu'en déclarant irrecevables leurs conclusions signifiées le 19 octobre 1987, après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel, faute d'avoir recherché si elles avaient été mises en demeure de conclure, aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que Mmes X... et Y..., qui avaient déjà conclu plusieurs fois à l'appui de leur appel, n'avaient pas demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a pu déclarer irrecevables les conclusions postérieures à celle-ci sans procéder à la recherche visée au moyen ;

D'où il suit que celui-ci n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi