Appeal Lapse Due to Inactivity Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision that declared the appeal lapsed due to a significant period of inactivity (from April 1982 to July 1987) following an initial judgment that included definitive rulings and an order for an expert assessment. The appellant argued that the entire judgment was indivisible, thus preventing the application of lapse, and that the court failed to address arguments suggesting correspondence with the expert had interrupted the lapse period. The appellate court correctly determined that since the appeal covered the entire scope of the initial decision, the entire appeal instance was subject to lapse, and since the appellant failed to cite any intervening facts that occurred within the two-year lapse period, the lower court was not required to respond to those irrelevant arguments, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Lapse Due to Inactivity Upheld: The appellant argued that the entire judgment was indivisible, thus preventing the application of lapse, and that the court failed to address arguments suggesting correspondence with the expert had interrupted the lapse period. The appellate court correctly determined that since the appeal covered the entire scope of the initial decision, the entire appeal instance was subject to lapse, and since the appellant failed to cite any intervening facts that occurred within the two-year lapse period, the lower court was not required to respond to those irrelevant arguments, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the decision regarding the lapse of the instance based on this article, as the sole ground of appeal concerning its application was rejected.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1988), que M. X... ayant déclaré appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance prononçant diverses condamnations et ordonnant une expertise, aucune conclusion n'a été déposée par les parties entre le 14 avril 1982 et le 29 juillet 1987, date à laquelle la société Viturat, intimée, a invoqué la péremption de l'instance ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors que, d'une part, l'ensemble des dispositions définitives et avant dire droit d'une décision mixte formant un tout indivisible qui fait échapper l'instance entière à la péremption, en méconnaissant ce principe, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant que l'existence de correspondances, échangées avec l'expert, sans rapport avec les dires formulés, étaient de nature à interrompre la prescription ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'appel de M. X... n'était pas limité, la cour d'appel en a déduit à bon droit que l'instance d'appel tout entière était périmée ;
Et attendu qu'il résulte des productions que M. X... n'ayant invoqué aucun fait interruptif, survenu au cours du délai de 2 années retenu par l'arrêt pour prononcer la péremption de l'instance, la cour d'appel n'avait pas à répondre à des conclusions inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi