Victim v. Public Entity Insurer (Stay of Judicial Proceedings Pending Administrative Ruling on Public Works Liability)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an explosion caused by a ruptured gas pipeline, a victim sued the insurer of the public entity operating the pipeline in civil court for an expert evaluation and a provisional sum, and the insurer requested a stay of proceedings pending a decision from the administrative tribunal where the victim had also filed a claim. The appellate court overruled the stay request, asserting jurisdiction because the direct action against the insurer belonged to the judicial order and because the insurer had not contested its insured's liability; however, the highest court ruled that since the liability of a public entity arising from the operation of a public work falls under administrative jurisdiction, the judicial court could not rule on provisional measures without an express admission of liability by the insurer, as the insurer had only challenged jurisdiction, thereby necessitating a stay of proceedings pending the administrative court's definitive ruling on the underlying liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi des 16-24 août 1790, décret du 16 Fructidor An III, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Victim v. Public Entity Insurer (Stay of Judicial Proceedings Pending Administrative Ruling on Public Works Liability): The appellate court overruled the stay request, asserting jurisdiction because the direct action against the insurer belonged to the judicial order and because the insurer had not contested its insured's liability; however, the highest court ruled that since the liability of a public entity arising from the operation of a public work falls under administrative jurisdiction, the judicial court could not rule on provisional measures without an express admission of liability by the insurer, as the insurer had only challenged jurisdiction, thereby necessitating a stay of proceedings pending the administrative court's definitive ruling on the underlying liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation concerning jurisdiction over liability of a public entity.
Cited as the legal basis for the cassation concerning jurisdiction over liability of a public entity.
Used to justify cassation without referral.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 Fructidor An III ;
Attendu que, le 25 janvier 1987, M. X... a été blessé sur la voie publique lors d'une explosion consécutive à la rupture d'une canalisation principale du gaz ; que, par acte du 24 mars 1987, il a assigné en référé la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), assureur de Gaz de France, pour obtenir une expertise médicale et l'allocation d'une provision ; que l'UAP, faisant état de la demande en réparation formée par la victime devant le tribunal administratif, a sollicité un sursis à statuer jusqu'à la décision de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, écartant cette exception de procédure, a ordonné l'expertise et a partiellement accueilli la demande de provision ;
Attendu que, pour statuer ainsi, l'arrêt énonce que l'action directe de la victime contre l'assureur relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et que l'UAP ne conteste pas la responsabilité de son assuré ;
Attendu cependant que la responsabilité de Gaz de France, invoquée à raison d'un dommage causé à un tiers par le fonctionnement d'un ouvrage public exploité par cet établissement public industriel et commercial, ressortit à la compétence de la juridiction administrative ; que la juridiction judiciaire, certes compétente pour connaître de l'action directe de la victime contre l'assureur et des demandes de mesures provisoires relatives à ladite action, ne pouvait pourtant se prononcer, à défaut d'une reconnaissance expresse de la responsabilité de Gaz de France par l'UAP, laquelle, contrairement à ce qu'a énoncé la cour d'appel, ne pouvait être retenue en l'absence de conclusions au fond de l'UAP, qui s'était bornée à dénier la compétence judiciaire, avant que la responsabilité de cet établissement public soit établie ; qu'en raison de la question préjudicielle opposée par l'assureur, la cour d'appel ne pouvait que surseoir à statuer ; d'où il suit qu'en se prononçant comme elle a fait, elle a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi après avoir appliqué la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
DIT qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel ;
DECIDE qu'il sera sursis à statuer jusqu'à décision définitive de la juridiction administrative