Bankruptcy Contributions Timing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial opening of bankruptcy proceedings, an administrative recovery agency sought payment for social security contributions through two enforcement orders: one for January 1986 wages and another for severance and paid leave indemnities paid to dismissed employees during the observation period. The court partially quashed the lower court's decision, ruling that contributions related to wages earned *before* the judgment opening the collective procedure must be declared to the liabilities (the passive) despite being paid afterward, thereby violating relevant statutes by requiring them to be due at their normal payment date. However, the court upheld the lower court's decision concerning the second enforcement order, reasoning that contributions related to post-judgment payments for post-judgment terminations fell under a different statutory provision, making them immediately payable obligations rather than liabilities to be declared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 47, alinéa premier, de la loi du 25 janvier 1985, Article 40 de la loi du 25 janvier 1985, Article 627, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile; Bankruptcy Contributions Timing Dispute: The court partially quashed the lower court's decision, ruling that contributions related to wages earned *before* the judgment opening the collective procedure must be declared to the liabilities (the passive) despite being paid afterward, thereby violating relevant statutes by requiring them to be due at their normal payment date. However, the court upheld the lower court's decision concerning the second enforcement order, reasoning that contributions related to post-judgment payments for post-judgment terminations fell under a different statutory provision, making them immediately payable obligations rather than liabilities to be declared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal violated this article by concluding that contributions related to work performed before the judgment opening collective proceedings should not be declared in the liabilities.
Cited in the reasoning for affirming that claims related to post-redressement salaries/indemnities are covered by this article, although ultimately used to reject the second branch of the appeal.
Used to apply cassation without referral (cassation sans renvoi) after partially breaking the lower court's decision.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Verreries de Montiéramey, prononcée par un jugement du 3 février 1986, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Aube (l'URSSAF) a décerné à l'administrateur une première contrainte pour avoir paiement des cotisations afférentes aux salaires du mois de janvier 1986 et une seconde contrainte en vue du paiement des cotisations relatives aux indemnités de congés payés et aux indemnités compensatrices de préavis versées au salariés licenciés durant la période d'observation ;.
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu que l'administrateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'opposition formée par lui à la seconde contrainte, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à énoncer que le paiement des indemnités de licenciement étant intervenu postérieurement au jugement de redressement judiciaire, les cotisations de sécurité sociale y afférentes n'avaient pas à être déclarées au passif, sans rechercher si lesdites indemnités n'étaient pas nées antérieurement au redressement judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 40, 50 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ;
Mais attendu que la créance relative aux indemnités de congés payés et de préavis dues à la suite des licenciements prononcés durant la période d'observation étant née régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, la créance de l'URSSAF au titre des cotisations se rapportant à ces indemnités entrait dans les prévisions de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par ce motif de pur droit substitué à ceux, erronés, énoncés par la cour d'appel, l'arrêt se trouve justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 40 et 47, alinéa premier, de la loi du 25 janvier 1985 ;
Attendu que, pour rejeter l'opposition formée par l'administrateur à la première contrainte, l'arrêt retient que le fait générateur des cotisations de sécurité sociale est constitué par le paiement effectif des salaires et qu'en l'espèce, les salaires du mois de janvier 1986 ont été réglés après le prononcé du redressement judiciaire, puis en déduit que les cotisations afférentes à ces sommes n'avaient pas à être déclarées au passif mais étaient dues à leur date normale d'exigibilité ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les cotisations dont le paiement était poursuivi se rapportaient à des salaires perçus pour une période de travail antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, ce dont il résultait que la créance de l'URSSAF avait son origine antérieurement à ce jugement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627, alinéa premier, du nouveau Code de procédure civile en cassant sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu le 8 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims, mais seulement en ce qu'il a débouté l'administrateur de son opposition à la contrainte relative aux cotisations de sécurité sociale se rapportant aux salaires du mois de janvier 1986 et, statuant à nouveau, annule la contrainte décernée au titre de ces cotisations ;
DIT, en conséquence, qu'il n'y a lieu à renvoi