Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-10803 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Retroactive Application of Rent Control Statute

Numéro de cause 89-10803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a commercial property offered a lease renewal to the tenant starting January 1, 1982, proposing a rent calculated without regard to the statutory rent cap, which the tenant contested. The owner argued that the appellate court wrongly applied the provisions of a new law from January 5, 1988, to determine the renewed rent for a period beginning in 1982, asserting this constituted an illegal retroactive application of the new legislation, as the lease renewal was definitive upon the offer, regardless of the rent fixing. The high court rejected this argument, reasoning that the appellate court correctly applied the new law without retroactivity because the legal effects of the situation, though initiated earlier, were not definitively established as of the new law's effective date of January 1, 1988, justifying its application to ongoing proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 2 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Landlord v. Tenant: Retroactive Application of Rent Control Statute: The owner argued that the appellate court wrongly applied the provisions of a new law from January 5, 1988, to determine the renewed rent for a period beginning in 1982, asserting this constituted an illegal retroactive application of the new legislation, as the lease renewal was definitive upon the offer, regardless of the rent fixing. The high court rejected this argument, reasoning that the appellate court correctly applied the new law without retroactivity because the legal effects of the situation, though initiated earlier, were not definitively established as of the new law's effective date of January 1, 1988, justifying its application to ongoing proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire rétroactivité de la loi entrée en force droit de prélocation exécution de l'expulsion prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2 du Code civil
X..., par application de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, qui n'était entrée en vigueur que le 1er janvier 1988, la cour d'appel a fait une application rétroactive de ce texte et, partant, violé les articles 2 du Code civil, 23-6 du décret du 30 septembre 1953, 1 et 4 de la loi du 5 janvier 1988 " ;
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-19447
Commercial Lease Renewal Rent Cap Retroactivity
89-10705
Landlord Renewal Rent Cap Application
JURITEXT000006950584
Commercial Lease Rent Fixation Retroactivity and Statute of Limitations
90-11426
Property Owner v. Tenant: Commercial Lease Renewal Rent Determination and Improvements
93-12752
Property Owner v. Rent Control Board: Lease Renewal and Rent Regulation Applicability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order of the court, dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 7 novembre 1988) statuant sur renvoi après cassation, que M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, a offert à M. X..., locataire, à compter du 1er janvier 1982, le renouvellement du bail moyennant un loyer calculé sans référence à la règle du plafonnement, la location ayant duré plus de 9 ans ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour fixer le prix du bail renouvelé, fait application des dispositions de l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 5 janvier 1988, alors, selon le moyen, " que la loi nouvelle ne disposant que pour l'avenir et n'ayant pas d'effet rétroactif, sauf volonté contraire du législateur, les effets d'un contrat sont régis par la loi en vigueur à l'époque où il a été passé ; qu'en particulier, un bail commercial étant définitivement renouvelé par l'effet du congé avec offre de renouvellement indépendamment de toute fixation du prix du bail renouvelé, le loyer du bail renouvelé doit être déterminé suivant la législation applicable à la date du renouvellement ; que, dès lors, en fixant le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 2 janvier 1982, entre M.

Y... et M. X..., par application de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, qui n'était entrée en vigueur que le 1er janvier 1988, la cour d'appel a fait une application rétroactive de ce texte et, partant, violé les articles 2 du Code civil, 23-6 du décret du 30 septembre 1953, 1 et 4 de la loi du 5 janvier 1988 " ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu, sans faire une application rétroactive de la loi, que les dispositions de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988 devaient recevoir application dans les instances en cours au moment de son entrée en vigueur, lorsque, comme en l'espèce, les effets des situations juridiques qu'elle concerne, quoiqu'ayant pris naissance avant cette date, n'étaient pas définitivement réalisés au 1er janvier 1988 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi