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89-10200 Généré par l'IA

Adverse Possession by Co-Heir Against Partition Allotment

Numéro de cause 89-10200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested a ruling that his co-heir acquired full ownership of a parcel of land through thirty-year adverse possession, arguing that a co-sharer cannot use acquisitive prescription to dispossess another heir of property specifically allotted to them in a prior partition deed. The High Court rejected this appeal, reasoning that since the ousted heir's right to claim warranty against eviction presupposes a cause arising *before* the partition, and the adverse possession in this case began in July 1953, the appellate court's decision confirming the title acquired by prescription was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Adverse Possession by Co-Heir Against Partition Allotment: The High Court rejected this appeal, reasoning that since the ousted heir's right to claim warranty against eviction presupposes a cause arising *before* the partition, and the adverse possession in this case began in July 1953, the appellate court's decision confirming the title acquired by prescription was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété droits des héritiers action en partage successoral droit d'utilisation garantie en cas d'éviction action en exclusion de la communauté des copropriétaires
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80-10978
Co-Heirs' Undivided Rights Versus Adverse Possession Claim Over Inherited Land
JURITEXT000007073935
Inherited Property Partition and Preferential Attribution Dispute
JURITEXT000006961454
Co-Owners' Sale with Reserved Life Estate Upheld in Partition Dispute
72-12423
Co-Heirs v. Co-Heir Claiming Acquisitive Prescription Over Joint Property
90-12291
Co-Ownership Partition Following Land Consolidation and Acquisitive Prescription Claim

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 octobre 1988) que, par acte notarié du 4 octobre 1952, M. et Mme Georges X... ont fait une donation-partage à leurs enfants Roland et Louis X..., ceux-ci se voyant attribuer deux lots comprenant notamment pour chacun une partie d'une maison d'habitation et la moitié d'un jardin ;

Attendu que M. Louis X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. Roland X... avait acquis, par prescription trentenaire, la propriété d'un terrain attribué à son frère en vertu de la donation-partage, alors, selon le moyen, " que, tenu à garantie de son fait personnel, un copartageant ne peut jamais évincer, par l'usucapion, un de ses cohéritiers d'un bien mis par le partage dans le lot de celui-ci (violation des articles 884, 1075, 1134, alinéa 3, et 1628 du Code civil) " ;

Mais attendu que le donataire évincé n'étant fondé à agir contre son codonataire en garantie de son éviction que s'il est établi que celle-ci procédait d'une cause antérieure au partage, l'arrêt, qui relève que la prescription a commencé en juillet 1953, est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi