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89-61429 Généré par l'IA

Cohabiting Partner Denied Electoral List Registration for Agricultural Mutual Society Election

Numéro de cause 89-61429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a lower court decision that denied their registration on the electoral list for the agricultural social mutual society elections in a specific commune, based on their status as a cohabiting partner (concubine) of an insured agricultural operator who provided them with social protection. The high court upheld the rejection, reasoning that a cohabiting partner is not legally considered a family member under the relevant Rural Code article and cannot be assimilated to a spouse, who is permitted to vote under specific conditions.

Regeste Legislator

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Cohabiting Partner Denied Electoral List Registration for Agricultural Mutual Society Election: Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité sociale agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;.

Mots-clés

Généré par l'IA
concubin membre de la famille protection de la famille situation de famille opposition au mariage qualité d'assuré
Généré par l'IA
00-60486
Unmarried Partner's Right to Farm Chamber Electoral Registration
65-60037
Electoral Roll Registration Refusal Appeal on Domicile Grounds
90-60188
Electoral Registration Challenge Based on Property Tax Status
08-60229
Electoral Eligibility and Civil Solidarity Pacts
01-60095
Electoral Roll Registration Denial Appeal

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Texte complet

Attendu que Mme X... reproche au jugement du tribunal d'instance attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de La Brigue (premier collège), pour les élections de la Mutualité sociale agricole, en méconnaissance de son état de concubine, bénéficiaire à ce titre de la protection sociale d'un assujetti, exploitant agricole ;.

Mais attendu que le jugement relève à bon droit qu'un concubin n'est pas un membre de la famille au sens de l'article 1004 du Code rural et qu'il ne peut être assimilé à un conjoint qui lui, dans certaines conditions, peut valablement être électeur (avant-dernier alinéa de l'article 1014 du Code rural) ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi