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89-11137 Généré par l'IA

Wife's Divorce Petition After Husband's Successful Appeal

Numéro de cause 89-11137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred by refusing to rule on the wife's divorce petition after the husband successfully appealed a prior judgment that had rejected both spouses' divorce requests, which was overturned due to a misinterpretation of the husband's arguments. The court reasoned that under the relevant civil procedure articles, divorce requests stemming from the same legal provision form an indivisible whole, meaning that the cassation of the decision regarding one spouse's request necessarily annuls the entire judgment on the merits of the divorce, including the portion addressing the other spouse's request, even if that portion was not directly challenged on appeal.

Regeste Legislator

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Art. 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile, Art. 245 du Code civil; Wife's Divorce Petition After Husband's Successful Appeal: The court reasoned that under the relevant civil procedure articles, divorce requests stemming from the same legal provision form an indivisible whole, meaning that the cassation of the decision regarding one spouse's request necessarily annuls the entire judgment on the merits of the divorce, including the portion addressing the other spouse's request, even if that portion was not directly challenged on appeal.

Mots-clés

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conjoint divorce sur demande unilatérale divorce contentieux jugement civil annulation du mariage procédure de mesures protectrices

Dispositions légales citées

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Art. 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile
These articles establish that the interrelated claims concerning divorce form an indivisible whole, justifying the full cassation of the contested decision.
Art. 245 du Code civil
This article is cited alongside procedural rules to explain why the linked claims for divorce require the entire decision to be quashed upon cassation of one claim.
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89-14628
Wife's Appeal on Divorce Denial Upheld
92-17978
Wife v. Husband (Failure to Rule on All Grievances in Divorce Appeal)
75-13536
Husband's Appeal Regarding Divorce Rejection, Judicial Separation, Damages, and Support Dismissed
06/00165
Wife's Appeal of Divorce Fault and Spousal Support Upheld in Part
06/00745
Wife's Appeal of Divorce Decree Assigning Fault and Denying Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish that the interrelated claims concerning divorce form an indivisible whole, justifying the full cassation of the contested decision.

Art. 245 du Code civil

This article is cited alongside procedural rules to explain why the linked claims for divorce require the entire decision to be quashed upon cassation of one claim.

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Texte complet

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile et 245 du Code civil ;

Attendu que les demandes respectives visées par le troisième de ces textes forment un tout indivisible ; que la cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'un précédent arrêt a débouté les époux X... de leurs demandes respectives en divorce ; que, sur le pourvoi de M. X..., cet arrêt a été cassé pour dénaturation des conclusions de celui-ci ;

Attendu que, pour refuser de statuer sur la demande en divorce de Mme X..., l'arrêt retient que le pourvoi du mari ne remettait en cause que les dispositions de l'arrêt rejetant sa demande, qu'il s'ensuit que seule cette demande est soumise à la cour d'appel et que la partie de l'arrêt qui a rejeté celle de Mme X... n'ayant pas été frappée de pourvoi était irrévocablement passée en force de chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris