Spousal Support Revision in Divorce Based on Fault
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant sought the cancellation or revision of a monthly payment obligation owed to their former spouse, arguing the appellate court erred by treating this payment, granted under a specific Civil Code article for divorce based on the other spouse's exclusive fault, as equivalent to a compensatory allowance requiring proof of exceptional gravity for revision. The high court rejected the appeal, reasoning that the payment stipulated under the relevant article, established as an equitable compensation for the duration of the marriage and contributions to the other spouse's profession, is inherently non-revisable, thereby legally justifying the challenged decision through this ground of law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 280-1 du Code civil, article 273 du Code civil, Article 280-1, alinéa 2, du Code civil; Spousal Support Revision in Divorce Based on Fault: The high court rejected the appeal, reasoning that the payment stipulated under the relevant article, established as an equitable compensation for the duration of the marriage and contributions to the other spouse's profession, is inherently non-revisable, thereby legally justifying the challenged decision through this ground of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the indemnity is not revisable, providing the legal ground for rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Agen, 10 novembre 1987), d'avoir débouté M. X... de sa demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors que, d'une part, en estimant que le régime juridique de cette indemnité était identique à celui d'une prestation compensatoire et en exigeant, notamment pour sa révision, la preuve de conséquences d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel aurait violé ce texte, alors que, d'autre part, à supposer même que cette preuve eût dû être rapportée, en se bornant à faire état de ce qu'aucune modification imprévue dans la situation des parties n'était susceptible d'être prise en considération, sans rechercher si la situation du mari n'était pas d'une exceptionnelle gravité, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de ce même texte et de l'article 273 du Code civil ;
Mais attendu qu'étant une compensation allouée en équité par le juge, à raison de la durée de la vie commune et de la collaboration apportée à la profession de l'époux qui en est débiteur, l'indemnité prévue à l'article 280-1, alinéa 2, du Code civil au profit du conjoint aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'est pas révisable ;
Que par ce motif de pur droit substitué à ceux qui sont critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi