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89-10119, 89-10428 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to File Statement; Second Appeal on Attachment Lapse Rejected

Numéro de cause 89-10119, 89-10428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the dismissal of one appeal due to the appellant failing to file a required statement, and rejected the second appeal concerning the declaration of lapse of the main proceedings initiated for the validation of an attachment. The appellant in the second appeal argued that the initial attaching party demonstrated intent to pursue the action by renewing the five-year attachment concerning state compensation funds and lodging an objection with the general public treasurer, but the appellate court correctly reasoned that neither the quinquennial renewal of the attachment nor the lodging of the objection constituted an act of pursuit within the specific validation lawsuit, thus affirming the finding of lapse under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° 89-10.119, REJETTE le pourvoi n° 89-10.428; Appeal Dismissed for Failure to File Statement; Second Appeal on Attachment Lapse Rejected: The appellant in the second appeal argued that the initial attaching party demonstrated intent to pursue the action by renewing the five-year attachment concerning state compensation funds and lodging an objection with the general public treasurer, but the appellate court correctly reasoned that neither the quinquennial renewal of the attachment nor the lodging of the objection constituted an act of pursuit within the specific validation lawsuit, thus affirming the finding of lapse under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de séquestre première déclaration violation du devoir de motiver griefs de procédure recours en carence caducité du séquestre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° 89-10.119
This is the explicit order confirming the forfeiture of the appeal based on the lack of filed pleadings.
REJETTE le pourvoi n° 89-10.428
This is the final order rejecting the second appeal on the merits after examining the sole ground presented.

Jurisprudence citée

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pourvoi n° 89-10.119
Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit sur le pourvoi n° 89-10.119 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
pourvoi n° 89-10.428
Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-10.428 :
Généré par l'IA
24DA01719
Appeal Dismissed for Failure to File Complementary Brief
25PA03927
Appeal Dismissed for Failure to File Complementary Brief
22NT00242
Appeal Withdrawal Due to Failure to File Summary Brief
2207473
Dismissal of Appeal for Failure to Confirm Continuation
22VE00410
Dismissal of Appeal for Failure to File Complementary Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit sur le pourvoi n° 89-10.119 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue

This statement leads directly to the first dispositive order concerning the forfeiture of appeal n° 89-10.119, implying the procedural rule for forfeiture was applied.

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° 89-10.119

This is the explicit order confirming the forfeiture of the appeal based on the lack of filed pleadings.

REJETTE le pourvoi n° 89-10.428

This is the final order rejecting the second appeal on the merits after examining the sole ground presented.

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Texte complet

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 89-10.119 et 89-10.428 ;

Attendu qu'aucun mémoire n'a été produit sur le pourvoi n° 89-10.119 ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-10.428 :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1988, n° 391), que M. Robert X... a pratiqué une saisie-arrêt à l'encontre de M. Nicolas X..., entre les mains de l'Agence de défense des biens des rapatriés, pour avoir paiement de la part lui revenant dans l'indemnisation d'un domaine dont ils étaient tous deux propriétaires en Tunisie ; que, le 1er août 1968, Robert X... a assigné Nicolas X... en validité de saisie-arrêt devant un tribunal de grande instance qui, par jugement du 22 janvier 1980 confirmé par un arrêt du 2 juillet 1980, a ordonné une mesure d'instruction ; que, le 10 octobre 1983, Nicolas X... a assigné Robert X... en péremption d'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette exception, alors qu'ayant constaté que Robert X... avait fait renouveler la saisie-arrêt et fait opposition auprès du trésorier payeur général, manifestant ainsi son intention de ne pas abandonner l'instance en validité de la saisie-arrêt, la cour d'appel aurait violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a pu, sans encourir les reproches du moyen, retenir que le renouvellement quinquennal des saisies-arrêts relatives à des sommes dues par l'Etat ne constituait pas un acte de poursuite de l'instance, et que l'acte d'opposition auprès d'un trésorier payeur général d'avoir à payer un titre d'indemnisation à Nicolas X..., était également étranger à l'instance en validation de la saisie-arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi n° 89-10.119 ;

REJETTE le pourvoi n° 89-10.428