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87-13942 Généré par l'IA

Parental Liability Insurance Exclusion for Acts of Terrorism and Sabotage

Numéro de cause 87-13942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A mother civilly liable for damages caused by her minor son, who participated with others in explosive attacks and acts of sabotage as part of a self-proclaimed anarchist movement targeting public property, sought indemnity under her family head liability insurance policy, but the Court of Appeal denied coverage, ruling that the insurer was not liable because the policy's general conditions excluded damages resulting from war, civil unrest, or events assimilated to civil war, specifically citing acts of terrorism or sabotage carried out through concerted action. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the acts, committed by the group targeting symbols of public order, met the contractual criteria for being assimilated to acts of civil war due to the concerted nature of the violence against persons or property.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Parental Liability Insurance Exclusion for Acts of Terrorism and Sabotage: The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the acts, committed by the group targeting symbols of public order, met the contractual criteria for being assimilated to acts of civil war due to the concerted nature of the violence against persons or property.

Mots-clés

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responsabilité des parents couverture d'assurance assurance contre les dommages action en indemnité terrorisme sabotage

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
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89-15741
Parents' Civil Liability Insurance Coverage for Minor's Theft
76-10574
Father's Indemnity Claim for Son's Intentional Tort Against Insurance Exclusion
84-14903
Neighbor v. Father: Parental Liability and Insurance Coverage for Minor's Actions
14-18486, 14-19786
Parents' Civil Liability Insurance Denial Upheld Despite Insurer's Procedural Flaw
87-12282
Insurer Liable for Explosion Damage Despite Terrorism Exclusion Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 février 1987), qu'entre juillet 1977 et septembre 1978, Jean-Claude X..., alors mineur, qui avait formé avec deux autres jeunes gens le mouvement " Armée terroriste révolutionnaire et anarchiste ", s'est, avec eux, rendu coupable d'attentats par explosifs et de diverses exactions ; qu'après sa condamnation à une peine de réclusion criminelle, sa mère, Mme Y..., veuve X..., a été condamnée, en tant que civilement responsable et solidairement avec les autres coauteurs majeurs, à payer aux différentes victimes 360 940,42 francs de dommages-intérêts ; qu'étant assurée auprès de la compagnie L'Europe au titre de sa " responsabilité civile de chef de famille ", pour un montant de 50 000 francs par dommage matériel, Mme Y... a demandé sa garantie à cet assureur ; que la cour d'appel a estimé que celui-ci n'était pas tenu à garantie à l'égard de Mme Y... et envers la compagnie Rhin et Moselle, qui avait indemnisé une victime, aux motifs que l'article III, 14°, des conditions générales de la police excluait " les dommages occasionnés par la guerre... civile, ceux résultant d'émeutes, de mouvements populaires... ", précisant que " sont assimilés à des faits de guerre civile les actes tendant à porter atteinte à des personnes ou à des biens dans le cadre d'action concertée de terrorisme ou de sabotage " ;

Attendu que Mme Y... reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, ne s'agissant pas de guerre civile proprement dite, les actes visés par la police ne peuvent être assimilés à des actes de guerre civile que s'ils ont été commis " dans le cadre d'action concertée " et qu'en l'absence de constatation d'une telle action, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'existence des conditions d'exclusion ;

Mais attendu que les juges du fond, après avoir analysé les faits de la cause et notamment relevé que le groupe constitué par Jean-Claude X... et ses deux compagnons, se présentant comme un mouvement anarchiste, s'attaquait exclusivement à des édifices publics, casernes de gendarmerie, cabines téléphoniques, installations électriques et " que leur but était donc bien de détruire ou d'endommager gravement ce qui symbolisait à leurs yeux l'ordre et la puissance publics ", ont souverainement estimé que les attentats commis " étaient des actes de violence tendant à porter atteinte à des personnes ou à des biens dans le cadre d'actions concertées... " et devaient donc être assimilés, selon les stipulations de la police, à des actes de guerre civile ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi