Property Owner v. Contractor: Warranty Acceptance and Tacit Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner hired a contractor to completely redo a roof, but refused to pay the final balance, claiming defects, and sued for damages under the ten-year warranty after the contractor obtained an order to pay. The appellate court ruled that the work fell under the ten-year warranty because the owner's taking possession of the property, which occurred after the work's completion, constituted a tacit acceptance, as the defects only appeared afterward. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to establish that the owner's taking possession unequivocally demonstrated their intent to accept the work, as required by the relevant civil code article for triggering the ten-year warranty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792-6 du Code civil; Property Owner v. Contractor: Warranty Acceptance and Tacit Acceptance: The appellate court ruled that the work fell under the ten-year warranty because the owner's taking possession of the property, which occurred after the work's completion, constituted a tacit acceptance, as the defects only appeared afterward. The Supreme Court quashed this decision, finding that the appellate court failed to establish that the owner's taking possession unequivocally demonstrated their intent to accept the work, as required by the relevant civil code article for triggering the ten-year warranty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis cited by the Court of Cassation regarding the application of the ten-year warranty for contractors, which was the subject of the lower court's error.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1792-6 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 30 juin 1988), qu'ayant, en décembre 1982, confié à M. Y..., entrepreneur, assuré du chef de sa responsabilité décennale auprès de la compagnie Le Continent, la réfection totale de la toiture d'une maison et d'une grange attenante, M. X..., maître de l'ouvrage, qui a pris possession des lieux en avril 1983, n'a pas réglé le solde de la facture ; qu'invoquant des malfaçons, il a fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer obtenue contre lui par l'entrepreneur auquel, sur le fondement de la garantie légale des constructeurs, il a réclamé réparation de son préjudice ; que M. Y... a appelé son assureur en cause ;
Attendu que, pour décider que les travaux exécutés par M. Y... relevaient de la garantie décennale, l'arrêt retient que les travaux ont fait l'objet, de la part du maître de l'ouvrage, d'une prise de possession valant réception tacite, les désordres ne s'étant manifestés que postérieurement à l'entrée de M. X... dans les lieux ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette prise de possession manifestait la volonté non équivoque de M. X... d'accepter l'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen