Possessory Ruling Versus Underlying Right Determination
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn action was brought to restrict the use of an access path serving a parcel of land, where the appellate court had definitively ruled in a possessory action that the path's use was not abusive. The Court of Cassation quashed the decision, finding that the trial court violated the rule that a decision rendered in a possessory action has no authority in a concurrent claim concerning the underlying right (the petitory action), as the protection of possession and the determination of the underlying right cannot be concurrently decided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1265 du nouveau Code de procédure civile; Possessory Ruling Versus Underlying Right Determination: The Court of Cassation quashed the decision, finding that the trial court violated the rule that a decision rendered in a possessory action has no authority in a concurrent claim concerning the underlying right (the petitory action), as the protection of possession and the determination of the underlying right cannot be concurrently decided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article by incorrectly applying res judicata from a possessory judgment to a title claim.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;
Attendu que, statuant sur une action de M. Y... tendant à limiter l'usage d'un chemin d'exploitation desservant l'une des parcelles de M. X..., l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 1988), retient qu'il a été jugé de façon définitive au possessoire que l'usage de ce chemin par M. X... n'était pas abusif ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la chose jugée au possessoire n'a pas autorité au pétitoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse