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88-01010 Généré par l'IA

Moot Recusal Request in Lawyer's Fee Appeal

Numéro de cause 88-01010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealing a decision concerning lawyer's fees to the Court of Cassation filed a request to recuse a specific counselor of that court; the court determined that because the appeal was assigned to the Second Civil Chamber and the challenged counselor was assigned to the Third Chamber, the counselor would not be involved in the appeal, rendering the request for recusal moot and therefore inadmissible pursuant to the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1027 du nouveau Code de procédure civile; Moot Recusal Request in Lawyer's Fee Appeal: A litigant appealing a decision concerning lawyer's fees to the Court of Cassation filed a request to recuse a specific counselor of that court; the court determined that because the appeal was assigned to the Second Civil Chamber and the challenged counselor was assigned to the Third Chamber, the counselor would not be involved in the appeal, rendering the request for recusal moot and therefore inadmissible pursuant to the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de récusation tardive dépens de l'avocat motifs de cassation entraide judiciaire civile autorisation de procéder droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1027 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for examining the request for recusal.
Généré par l'IA
00-17912
Inadmissibility of Appeal to Court of Cassation Lacking Attorney Representation
94-14348
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Fees
96-21262
Attorney Fee Dispute Appeal Rejected by Court of Cassation
02-41222
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
02-10817
Expert Recusal Appeal Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1027 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for examining the request for recusal.

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Texte complet

Vu l'article 1027 du nouveau Code de procédure civile ;.

Attendu que la demande de récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation est examinée par la formation à laquelle l'affaire est distribuée ;

Attendu que M. Schillers qui s'est pourvu en cassation contre une ordonnance d'un premier président statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, a présenté au premier président de la Cour de Cassation une requête tendant à la récusation de M. X..., conseiller de la Cour de Cassation ;

Mais attendu que, d'une part, le pourvoi formé par M. Schillers ayant trait à une question de tarif relève de la compétence de la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en vertu de l'ordonnance du premier président en date du 8 février 1989 ; que, d'autre part, le conseiller X... est affecté à la Troisième chambre en vertu d'une ordonnance du premier président en date du 8 janvier 1988 ; que M. X... n'aura donc pas à connaître du pourvoi formé par M. Schillers ;

Qu'il s'ensuit que la requête tendant à sa récusation est dépourvue d'intérêt et, partant, non recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête de M. Schillers