Unemployment Benefit Organization's Improper Third-Party Opposition in Wrongful Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a court determined an employee's dismissal was without real and serious cause and applied the relevant labor code provision requiring reimbursement of unemployment benefits, but failed to order such reimbursement, the unemployment benefit organization, which is a party to the dispute by operation of law, was improperly permitted by the appellate court to file a third-party opposition to the judgment and seek rectification, because the appellate court violated the provisions mandating the organization's party status and defining the admissibility of third-party opposition, as the organization was already considered a party to the initial judgment concerning the invalidity of the dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-14.4 du Code du travail, article L. 122-14.4 du Code du travail, article 583, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile; Unemployment Benefit Organization's Improper Third-Party Opposition in Wrongful Dismissal Case: Where a court determined an employee's dismissal was without real and serious cause and applied the relevant labor code provision requiring reimbursement of unemployment benefits, but failed to order such reimbursement, the unemployment benefit organization, which is a party to the dispute by operation of law, was improperly permitted by the appellate court to file a third-party opposition to the judgment and seek rectification, because the appellate court violated the provisions mandating the organization's party status and defining the admissibility of third-party opposition, as the organization was already considered a party to the initial judgment concerning the invalidity of the dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to quash the judgment is based on the incorrect application of this article regarding the payment of unemployment benefits.
The court's decision to quash the judgment is based on the incorrect application of this article concerning the admissibility of third-party opposition.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble l'article 583, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par l'effet du premier de ces textes, l'organisme qui a versé des indemnités de chômage au travailleur licencié est partie au litige opposant l'employeur au salarié qui soutient avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse ; que, selon le second, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait pas été partie au jugement qu'elle attaque ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que par arrêt du 26 juin 1985, la cour d'appel de Paris a décidé que le licenciement de M. X... par la société Abeille-Paix ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse ; que bien qu'il ait été fait application de l'article L. 122-14.4 du Code du travail, l'arrêt n'a pas ordonné le remboursement à l'organisme concerné des indemnités de chômage ; que l'ASSEDIC des Yvelines a présenté le 29 octobre 1986 une requête tendant au principal à la rectification de l'arrêt en application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile et subsidiairement à voir dire recevable sa tierce opposition à cette décision ;
Attendu que pour déclarer l'ASSEDIC recevable en sa tierce opposition et ordonner le remboursement des prestations versées à M. X..., la cour d'appel a dit que l'argument tenant à la prétendue présence fictive de l'ASSEDIC à l'instance ne pouvait avoir pour effet de priver un créancier qui tient de la loi, le droit d'obtenir à son profit une condamnation, de revenir devant le juge dont la décision telle qu'elle a été rendue lui fait grief pour lui demander de reformer sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée