Borrowers' Loan Repayment Obligation Contingent on Service Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision that ordered borrowers to repay a 50,000 franc loan intended for property improvements that were never executed, ruling that the loan fell under the scope of a specific law concerning consumer credit. The appellate court incorrectly concluded that no provision of the relevant consumer protection legislation prohibited the lender from demanding repayment, despite the fact that the operative law stipulated that the borrower's obligations only take effect upon the provision of the service, which had not occurred in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978; Borrowers' Loan Repayment Obligation Contingent on Service Provision: The appellate court incorrectly concluded that no provision of the relevant consumer protection legislation prohibited the lender from demanding repayment, despite the fact that the operative law stipulated that the borrower's obligations only take effect upon the provision of the service, which had not occurred in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for overturning the Court of Appeal's decision because the loan obligations had not taken effect.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la fourniture de la prestation ;
Attendu que les époux Le Gall ont accepté, le 10 avril 1985, de la Société anonyme auxiliaire immobilière et financière du bâtiment et des travaux publics (AIFBTP) une offre de crédit de 50 000 francs en vue de financer des travaux d'aménagement dans leur appartement ; que les travaux n'ont jamais été exécutés ; que, pour les condamner à rembourser cette somme, la cour d'appel a énoncé qu'aucune des dispositions de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979, relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier, applicable au cas de l'espèce en raison de la nature des travaux appelés à être financés au moyen du prêt litigieux, n'interdisait à l'AIFBTP de réclamer aux époux Le Gall le remboursement de sa créance ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le prêt, d'un montant de 50 000 francs, était soumis, par l'effet des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 à celles de son article 9, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles