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87-42785 Généré par l'IA

Painters' Severance Pay Calculation Dispute

Numéro de cause 87-42785
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Several specialized painters, dismissed for economic reasons with over five years of seniority, had their termination indemnities calculated by the labor council based on $3/20$ of a month's salary per year of service for their first five years, rather than applying the higher rate only to the period exceeding five years of seniority as stipulated by Article 9a of the national agreement for building workers. The Court of Cassation quashed the labor council's decision, reasoning that the $3/20$ rate, applicable after five years of seniority, should only be applied to the years of service exceeding the five-year threshold, not retrospectively applied to the initial five years, thereby constituting a violation of the applicable text.

Regeste Legislator

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Painters' Severance Pay Calculation Dispute: The Court of Cassation quashed the labor council's decision, reasoning that the $3/20$ rate, applicable after five years of seniority, should only be applied to the years of service exceeding the five-year threshold, not retrospectively applied to the initial five years, thereby constituting a violation of the applicable text.

Mots-clés

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indemnité de départ calcul du salaire cessation définitive des fonctions ancienneté de service prix de l'ouvrage compensation de la plus-value
Généré par l'IA
88-44706, 88-44707
Employee Seniority Severance Pay Calculation Dispute
86-40133
Manager Dismissal Regularity and Severance Pay Calculation
10-12120
Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Dispute
00-41309
Employee Severance Indemnity Calculation Dispute
93-46694
Employee Dismissal Severance Pay Calculation in Judicial Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 9a de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954

This provision served as the main ground for the cassation because the lower court misapplied its calculation rules for dismissal indemnity.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 9a de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, alors en vigueur ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de licenciement les ouvriers doivent avoir une indemnité de licenciement calculée sur les bases suivantes à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté 1/20 de mois de salaire par année d'ancienneté, après 5 ans d'ancienneté 3/20 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

Attendu que MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et Soulat employés en spécialité de peintre par l'entreprise Leclerc ayant fait l'objet d'un licenciement pour cause économique alors qu'ils comptaient une ancienneté supérieure à 5 ans le jugement prud'homal attaqué a calculé le montant de l'indemnité de licenciement leur revenant sur la base de 3/20 de mois de salaire par année de présence sur leurs 5 premières années au service de l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi alors que ladite indemnité ne pouvait être calculée sur cette base que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté des salariés était supérieure à 5 ans le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vierzon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourges