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88-16229 Généré par l'IA

Work Accident Sequelae Treatment Coverage Dispute

Numéro de cause 88-16229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an on-the-job accident resulting in spinal injuries and a 12% permanent disability, the claimant sought coverage for subsequent rehabilitation treatments, but the lower court denied the request, holding that functional after-effects were covered by the existing disability pension absent new facts constituting a relapse. The high court quashed this decision, reasoning that even without a relapse, the victim of a work accident is entitled to have necessary maintenance, preventive, or rehabilitative care related to the accident's sequelae covered as a professional expense, as this constitutes a distinct element of bodily injury separate from the reduced capacity already compensated by the pension.

Regeste Legislator

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l'article L. 434, devenu L. 431-1, du Code de la sécurité sociale; Work Accident Sequelae Treatment Coverage Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that even without a relapse, the victim of a work accident is entitled to have necessary maintenance, preventive, or rehabilitative care related to the accident's sequelae covered as a professional expense, as this constitutes a distinct element of bodily injury separate from the reduced capacity already compensated by the pension.

Mots-clés

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lésion de la colonne vertébrale rente d'invalidité de l'assurance-accidents prestations d'assurance-accidents droit à la prestation d'assurance maintien de la prévoyance capacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 434, devenu L. 431-1, du Code de la sécurité sociale
This article was cited as the legal ground for the cassation because the lower court violated it by refusing to cover necessary rehabilitation costs.
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94-21825
Insurer Appeal on Worker's Compensation Coverage for Subsequent Injury Manifestations
69-13738
Employee Back Injury Relapse Compensation Appeal
83-13822
Industrial Accident Relapse vs. New Incident Coverage Dispute
00-14857
Social Security Coverage Following Work Accident: Evidentiary Requirements for Subsequent Injury Causation
06-11620
Insurer's Right to Recovery Against Employer for 1995 Work Accident Despite Subsequent Relapse Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 434, devenu L. 431-1, du Code de la sécurité sociale

This article was cited as the legal ground for the cassation because the lower court violated it by refusing to cover necessary rehabilitation costs.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 434, devenu L. 431-1, du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, le 13 novembre 1981, M. X... a été victime d'un accident du travail qui lui a causé des lésions de la colonne vertébrale, consolidées le 4 juillet 1982, avec une incapacité permanente fixée à 12 % ; que, le 3 mars 1986, son médecin a prescrit des séances de massage et de rééducation dont il a demandé la prise en charge au titre professionnel ;

Attendu que, pour rejeter sa demande, le jugement attaqué énonce essentiellement qu'en l'absence de faits nouveaux les séquelles fonctionnelles de l'accident entrent dans le cadre de l'incapacité permanente réparée par la rente ;

Attendu, cependant, que, même en l'absence de faits nouveaux susceptibles de constituer l'état de rechute, la victime d'un accident du travail peut prétendre, après consolidation de ses blessures, à la prise en charge, au titre professionnel, des soins d'entretien ou préventifs d'aggravation, ou de rééducation rendus nécessaires par les séquelles de l'accident, et qui représentent un élément du préjudice corporel distinct de la réduction de capacité réparée par la rente ;

D'où il suit que le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 10 octobre 1987, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon